Juridiction andorrane, — (STCOR 31/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal de Corts, 10 mars 2023, STCOR 31/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:31) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 7 septembre 2022, vers 18 h 45, des agents du Service de police ont contrôlé, rue D'emprivat à Andorre-la-Vieille, le dénoncé Pombo, né en 2003 en Argentine, de nationalité espagnole, résident au Principat et sans antécédents pénaux. Il fumait une cigarette contenant du haschich, consommation qu'il partageait avec deux autres personnes majeures. Les agents ont saisi le reste de la cigarette.

La procédure a été instruite sous le numéro 6000158/2022. Le ministère public, représenté à l'audience, a qualifié les faits de deux contraventions pénales distinctes : la consommation individuelle de cannabis ou de drogue de toxicité similaire en lieu public (article 500.1 du Code pénal) et la consommation conjointe de ces substances (article 500.2 du même article). Il a retenu la responsabilité du dénoncé en qualité d'auteur, en relevant sa minorité, et a requis une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis d'égale durée, ainsi qu'une amende de six cents euros pour chaque contravention. Il a également demandé la confiscation de la substance saisie et la condamnation aux dépens.

Le juge unique, Josep Maria Pijuan Canadell, a statué en jugement oral et public. La décision est une sentence de première instance, susceptible d'appel devant le même Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Question de droit

Le juge devait répondre à trois questions :

1. Les faits établis constituent-ils deux contraventions distinctes, l'une de consommation individuelle en lieu public, l'autre de cons