STCOR 35/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 10 mars 2023)
Décision commentée : STCOR 35/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:35 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille sous la forme d'un juge unipersonnel, dans la cause n° 6000144/2022. Elle a été rendue en matière pénale, à l'issue d'une audience orale et publique.
Les faits retenus sont les suivants. Le prévenu, identifié comme Pera, a dérobé à deux reprises, les 27 mars et 16 mars 2021 (la décision indique ces dates dans cet ordre), des cartons de tabac dans le supermarché ORG_1 d'Encamp. Lors du premier épisode, il a pris cinq cartons, les a dissimulés sous sa veste et a quitté l'établissement sans acquitter le montant des marchandises. Lors du second, il a pris quatre cartons de mêmes marques et a procédé de la même manière. La valeur de coût du tabac soustrait s'élève à 270 euros, selon une facture du Centre commercial andorran, propriétaire du supermarché. L'identification du prévenu repose sur les enregistrements des caméras de sécurité et sur la présence de son véhicule dans la Principauté aux deux dates. Il a été contrôlé vêtu des mêmes habits que ceux visibles sur les enregistrements.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale continuée de vol d'une valeur non supérieure à 600 euros, prévue à l'article 481.1 du Code pénal, et a requis une peine d'un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, assortie d'un délai de suspension d'un mois, ainsi que le paiement des frais de procédure.
Le prévenu n'a pas comparu, bien que régulièrement cité. Le jugement a donc été rendu en rébellion (en rebel·lia, c'est-à-dire par défaut).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- La qualification. Des soustractions répétées de marchandises d'une valeur totale de 270 euros, commises à deux dates distinctes, relèvent-elles de la contravention pénale continuée de vol prévue à l'article 481.1 du Code pénal ?
- L'imputation. Le prévenu peut-il être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, lorsque sa participation matérielle est établie par les enregistrements de vidéosurveillance ?
- La sanction. Une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel, assortie d'un délai de suspension, est-elle justifiée au regard des faits et de la personnalité du prévenu, alors que celui