STCOR 6/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:6)
Décision commentée : STCOR 6/2023, Tribunal de Corts, 13 mars 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:6 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont données dans la langue originale, suivies d'une traduction française.
Faits et procédure
Le 25 août 2023, selon les faits déclarés prouvés, M. Seco fit l'objet d'un contrôle routier de routine à la frontière du Runer. Informé de la législation andorrane applicable en matière de stupéfiants, il remit volontairement 26 grammes de haschisch dissimulés dans une canette de boisson. La substance était destinée à sa consommation personnelle et avait été acquise en Espagne.
Le Ministère public qualifia les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Codi penal, et sollicita une peine de quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de quinze jours, ainsi qu'une amende de 500 euros, le paiement des frais de procédure et la confiscation du produit.
L'intéressé ne comparut pas à l'audience, bien qu'il eût été cité personnellement par courrier recommandé pendant la phase d'instruction. Le tribunal statua donc par défaut (en rebel·lia). La juge unipersonnelle s'appuya sur le procès-verbal de contravention, signé par le prévenu sans réserve, sur le témoignage de l'agent de police, ratifié à l'audience, et sur la saisie de la substance, placée sous scellés.
Il convient de signaler que la décision comporte plusieurs incohérences formelles qui affectent la lecture du dossier : la date des faits (25 août 2023) est postérieure à la date du jugement (13 mars 2023) ; le numéro de la cause (6000003/2024) renvoie à une année différente de celle du jugement ; le résumé automatique (« Resum I.A. ») mentionne un « Tribunal de Primera Instància », alors que l'en-tête désigne le Tribunal de Corts. Ce résumé, qui ne fait pas partie du jugement, n'est pas retenu comme source dans la présente fiche.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de savoir si la détention, pour consommation personnelle, de 26 grammes de haschisch, remise volontairement aux autorités, entre dans les prévisions de l'article 499 du Codi penal, et si l'auteur peut être retenu comme auteur au sens des articles 20 et 21 du même code.
La seconde concerne l'incidence de la défaillance du prév