STCOR 95/2023 (Tribunal de Corts d'Andorre, 19 mars 2023)

Décision commentée : STCOR 95/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:95) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 juillet 2022, dans une chambre d'hôtel de Sant Julià de Lòria, un homme (Pera) et sa compagne (Bonet), tous deux en état d'ivresse, se disputent. Selon les faits déclarés prouvés, l'homme saisit sa compagne par les bras et les cheveux et lui inflige « entre trois ou quatre » gifles au visage, qui laissent des marques au visage et au cuir chevelu. La victime présente une rougeur du cuir chevelu, un hématome au nez et un hématome sur la pommette droite. L'auteur se blesse ensuite superficiellement au cou avec un couteau en prononçant la phrase « quieres que me suicide ? ».

Le ministère public retient deux qualifications : le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et la contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2). Il requiert dix mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'un programme de relations non violentes, avec un délai de suspension de quatre ans, ainsi qu'un mois d'arrêt nocturne conditionnel. Il s'oppose à la reconnaissance de l'atténuante d'ivresse et demande la confiscation du couteau.

La défense admet la qualification globale mais soutient que le prévenu n'a donné qu'une seule gifle et sollicite l'atténuante d'ivresse. Elle demande une peine maximale d'un mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans, et un week-end d'arrêt nocturne. La victime ayant expressément renoncé à réclamer réparation, la défense conclut à l'absence de responsabilité civile.

Le prévenu, dont la défense a été assurée par un avocat, ne comparaît pas à l'audience. Il est jugé en situation de rébellion processuelle (rebel·lia processal). La décision a été rendue par le Tribunal de Corts, en formation de trois magist