STCOR 96/2023 (Tribunal de Corts, 19 mars 2023)

Décision commentée : STCOR 96/2023, 19 mars 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:96 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une locataire, poursuivie pour délit mineur de dommages dolosos, a été jugée par le Tribunal de Corts, en audience publique, dans la cause n° 6000043/2024 (numéro de recours tel que mentionné dans la décision). La décision est datée du 19 mars 2023, ce qui constitue une incohérence matérielle apparente entre le millésime du numéro de recours et la date de la décision, que la décision ne commente pas.

Les faits retenus comme prouvés sont les suivants. Pendant quinze jours, entre la fin février et le début mars, la prévenue, Bonet, a loué une chambre, identifiée dans la décision par « XXXX », pour sa petite-fille. Elle y a séjourné avec sa compagne, Calderón, qui y amenait son chien. Durant cette période, un autre occupant, Amorós, passait la journée dans la chambre avec le chien, tandis que Bonet travaillait. Amorós a brisé la porte de la chambre, et le chien a endommagé le rideau, la tringle qui le soutient ainsi que plusieurs textiles, par morsures et miction.

Le Ministère public a requalifié les faits en délit mineur de dommages dolosos, prévu et puni par l'article 224 du Code pénal. Il a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un délai de suspension de deux ans, la condamnation aux dépens solidairement avec Amorós, et une indemnisation de 789,31 EUR au profit de la partie lésée, Almansa, également solidairement avec Amorós. Il a fondé cette demande sur le fait qu'Amorós avait déjà été condamné, par ordonnance pénale, pour les dommages qu'il avait lui-même causés, lesquels étaient distincts de ceux imputés à la prévenue.

La défense, assurée par le lettré Campillo, a contesté la matérialité de l'imputation. Elle a relevé que les dommages allégués ne figuraient pas sur le devis, lequel renvoyait à un autre numéro de chambre, que le minibar avait été décroché et non brisé, et qu'à supposer une infraction, celle-ci relèverait d'une contravention prescrite. La prévenue n'a pas comparu, bien que régulièrement citée.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions. La première est d'ordre probatoire : le ministère public a-t-il établi que la prévenue avait, personnellement, causé les dommages constitutifs de l'infraction ? La seconde est d'ordre dogmatique : la qualité de personne ayant loué le logement, et donc susceptible d'être tenue civilement responsable des dommages, suffit-elle à fonder une culpabilité pénale ?

Solution et dispositif

Le tribunal écarte l'imputation. Il retient que les preuves produites n'établissent qu'un fait, à savoir l'existence de dommages dans la chambre occupée par la prévenue, Amorós et le chien. Amorós a reconnu, à l'audience, avoir brisé la porte et avoir été à l'origine des autres dégâts par l'intermédiaire