STCOR 26/2023 (Tribunal de Corts, 24 mars 2023)

Décision commentée : STCOR 26/2023, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 24 mars 2023 (ROJ : STCOR 26/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:26) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 janvier 2022, vers 11 h 30, un ressortissant espagnol, né en 1982 et sans antécédents pénaux, est contrôlé par des agents du Service de police à la frontière du riu Runer. Il voyage à l'intérieur d'un autocar de ligne régulière en provenance de Reus. Sur requête des agents, il remet un emballage contenant 50 grammes de marihuana, destinés, selon les constatations, à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Codi penal. Il requiert un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel assorti d'un mois de suspension de peine, une amende de 600 euros et la condamnation aux dépens. Le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas et est déclaré en rébellion (rebel·lia).

La décision est rendue par la magistrate Carolina Bailen Vila à l'issue d'une audience orale et publique. Le texte porte la date du « 23 de febrer del 2023 » dans son en-tête, tandis que les métadonnées indiquent une date de résolution au 24 mars 2023 ; cet écart n'est pas expliqué dans la décision et doit être relevé. La référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ STCOR 26/2023 et l'identifiant ECLI ont été retenus. Le résumé « Resum I.A. » accompagnant le texte n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.

Question de droit

Le tribunal devait déterminer si la détention et la remise d'une quantité de marihuana destinée à la consommation personnelle, introduite sur le territoire andorran, réunissent les éléments de la contravention prévue à l'article 499 du Codi penal, et, dans l'affirmative, quelle sanction appliquer à l'auteur.

Deux points subsidiaires se posaient : l'imputation de l'infraction à la personne du prévenu, et la fixation de la peine en l'absence de l'intéressé.

Solution et dispositif

1. Qualification et imputabilité. Le tribunal retient que les faits sont constitutifs de la contravention de l'article 499 du Codi penal. Il s'appuie sur deux éléments : la reconnaissance des faits par le prévenu lui-même, « reconegut en autes », et le témoignage de l'agent de police PO456, qui a confirmé les constatations à l'audience. Il relève que la saisie a été opérée à l'intérieur de l'autocar et que le prévenu a lui-même remis l'emballage aux agents. La responsabilité est retenue à titre d'auteur, « per haver realitzat personalment els fets punibles », sur le fondement des articles 20 et 21 du Codi penal.

2. Détermination de la peine. Le tribunal se réfère à l'article 56 du Codi penal et prend en compte la requête du ministère public, la situation personnelle du prévenu, les circonstances de commission des faits et la quantité de drogue saisie. Il estime que la peine requise est « perfectament ajustada a Dret i proporcionada ». Il l'adopte donc intégralement.

3. Responsabilité civile, confiscation et frais. Aucune responsabilité civile n'