STCOR 60/2023 (Tribunal de Corts, 14 avril 2023)

Décision commentée : STCOR 60/2023, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vella, 14 avril 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:60 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision, rendue par le Tribunal de Corts (affaire n° 6000041/2022, ponente Mme Anna Estragués Armengol, magistrats MM. Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors), tranche une affaire de trafic de cannabis. Trois prévenus sont poursuivis : Cepeda, Pino et Recio.

Les faits déclarés provés couvrent la période de juin 2017 à mars 2018. Cepeda aurait vendu de manière continue de la marihuana à des majeurs et à des mineurs, les acheteurs le contactant par téléphone avant de se rendre sur les lieux de remise de la drogue. Pino l'aurait assisté dans la vente aux majeurs, en contactant des clients ou en l'accompagnant lors des transactions. La perquisition au domicile de Cepeda a permis la saisie de 82,20 grammes de marihuana, d'une balance de précision, de notes manuscrites, de 210 euros en espèces et d'ustensiles de consommation. Le tribunal constate en revanche qu'il n'a pas été établi que Recio, consommateur habituel, ait fourni de la marihuana à Cepeda.

Le ministère public a retenu les qualifications suivantes : délit majeur continué de vente de stupéfiants à des mineurs (art. 283.1.b, en relation avec l'art. 282.2 du Code pénal), délit mineur de possession et de vente continuée (art. 282.2), et contraventions continuées de consommation et de consommation en groupe (arts. 499 et 500 du Code pénal). Il a requis une peine unique de quatre ans de prison pour Cepeda, douze mois de prison conditionnelle pour Pino et six mois pour Recio, ce dernier bénéficiant de l'atténuation liée à sa minorité d'âge (art. 54). La défense de Recio a contesté les faits, la qualification et la peine. La défense de Cepeda a admis des ventes de petites quantités, mais contesté toute vente à des mineurs. Celle de Pino a invoqué sa collaboration et l'absence de conscience de l'illicéité. Pino n'a pas comparu, « malgré avoir été dûment cité » (encabezamiento), ce qui explique la mention de « rébellion processuelle » dans le dispositif.

Question de droit

Plusieurs questions se trouvaient posées au tribunal :

1. La preuve de l'imputation. Le tribunal devait déterminer si les éléments versés aux débats permettaient de tenir pour établie la participation de chacun des prévenus, notamment celle de Recio, dont la mise en cause reposait sur les déclarations de Cepeda. La défense de Recio soutenait que ces déclarations avaient été faites pour se disculper et nuire à une tierce personne, et qu'elles avaient été rétractées.

2. Le régime de la preuve à charge. Le tribunal rappelle le cadre général : l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 10.2 de la Constitution andorrane consacrent la présomption d'innocence. Elle exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, menée dans le respect des garanties du droit de la défense, et établissant la réalité des faits et la participation de l'accusé à ceux-ci.

3. La qualification et la prescription. Il fallait qualifier juridiquement les faits de vente à mineurs et de vente à majeurs, apprécier l'incidence de la minorité d'âge de Recio, et stat