STCOR 62/2023 (Tribunal de Corts, 3 mai 2023)
Décision commentée : STCOR 62/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 3 mai 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:62 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 8 août 2022, vers 20 h 45, le prévenu, Palmer, s'est présenté à la station-service BP-BON AREA de Sant Julià de Lòria, propriété de la société ORG_0. Il a fait le plein de son véhicule (Audi A6 3.0 V6 TDI Quattro) pour un montant de 118,50 euros, puis a quitté les lieux sans payer.
Les faits ont été établis par les images des caméras de sécurité de la station, par la déclaration de la représentante de la société ORG_0 et par le témoignage d'un agent du Service de police. Ce dernier a identifié la titulaire du véhicule et l'a contactée par téléphone. Celle-ci a répondu qu'elle était en vacances et qu'elle passerait payer à son retour. Selon la représentante de la société, ce paiement n'a jamais été effectué.
Le Ministère public a qualifié les faits de défraudation au sens de l'article 482.1, combiné à l'article 211 du Code pénal, et a requis une amende de 120 euros, les dépens, ainsi que la réparation civile à hauteur de 118,50 euros au profit de la société.
L'accusée n'a pas comparu, bien que régulièrement citée. La juridiction a statué en jugement oral et public, sous la présidence de la magistrate Anna Estragués Armengol, et a prononcé une condamnation pour rébellion procédurale (en rebel·lia processal).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Premièrement, il s'agit de savoir si le fait de faire le plein d'un véhicule sans intention de payer, puis de quitter la station, constitue la contravention pénale d'escroquerie privilégiée (estafa privilegiada) pour un montant inférieur à 600 euros. Pour répondre à cette question, le juge reprend les éléments de l'escroquerie de base : la tromperie, l'intention de s'enrichir et le déplacement patrimonial.
Deuxièmement, il faut déterminer comment l'élément de tromperie s'apprécie lorsque les faits touchent des secteurs spécifiques de l'activité économique. Le tribunal relève que le législateur a conféré une protection particulière à l'hôtellerie, à la restauration, aux transports et aux stations-service. Dans ces domaines, il retient que la tromperie résulte du seul fait de feindre la solvabilité par le bénéficiaire des prestations (FJ 2).
Solution et dispositif
Le tribunal retient les éléments constitutifs de l'infraction. Il relève que le prévenu « fingint solvència », a fait le plein « sense abonar l'import corresponent » et qu'il s'agit d'une infraction dont la participation personnelle est établie (FJ 2 à 4). Il tient compte de l'article 56 du Code pénal, des réquisitions du Ministère public et de la peine prévue, ainsi que du fait que ce n'est pas la première fois que le prévenu commet des faits similaires (FJ 5).
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Condemnar Palmer en rebel·lia processal, com autora d'una contravenció penal d'estafa privilegiada per valor no superior a 600 EUR, a la pena de multa en la quantia de CENT-VINT (120) euros i al pagament de les despeses processals causades. »
« I en concepte de responsabilitat civil, Palmer abonarà a La societat ORG_0 l'import de CENT DIVUIT EUROS AMB CINQUANTA CÈNTIMS (118,50 EUR) més els interessos legals corresponents a com