STCOR 76/2023 (Tribunal de Corts, 20 septembre 2023)

Décision commentée : STCOR 76/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:76), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 septembre 2023, recours n° 6000109/2022 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Dans la nuit du 28 janvier 2022, vers 2 h 50, un conducteur, M. Blasco, est contrôlé par des agents du Servei de Policia alors qu'il quitte un parking adjacent à un local commercial. Son véhicule (une Mini Countryman Cooper SE) heurte une camionnette stationnée, puis le ferme de sortie de la barrière d'accès. Soumis à l'éthylomètre, l'intéressé présente un taux de 1,72 gramme d'alcool par litre de sang. Il accepte de prendre en charge le coût des dégâts.

Le Ministère public retient la qualification de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Il requiert un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis de deux ans, une suspension du permis de conduire de treize mois et une amende de 1 500 euros. La défense accepte la qualification mais sollicite une amende de 300 euros et une suspension de douze mois, en invoquant la réduction du montant des amendes résultant de la rédaction actuelle du texte.

Le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité, le jugement est rendu par défaut (en rébellion processuelle). Le Tribunal de Corts statue en premier ressort, la décision pouvant faire l'objet d'un appel dans les quinze jours de sa notification, sous réserve d'un éventuel recours en audience (recurs d'audiència) en cas de rébellion.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : les faits commis à l'intérieur d'un parking privé d'usage public entrent-ils dans le champ de l'infraction de conduite sous l'emprise de l'alcool prévue à l'article 268.1 du Code pénal ? La défense avait relevé que le véhicule n'avait pas quitté l'enceinte du parking, ce qui pouvait être interprété comme une circulation en dehors de la voie publique.

Seconde question : comment déterminer le montant de l'amende, dans un contexte où la défense invoquait la diminution du plafond légal et une disparité de traitement avec les personnes percevant le salaire minimum ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal écarte l'argument. Il relève que le prévenu circulait au volant de son véhicule et que l'arrêt du véhicule n'est intervenu qu'à la suite