STCOR 82/2023 (Tribunal de Corts, Penal, 27 septembre 2023)

Décision commentée : STCOR 82/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:82) (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées ne permettant pas une citation canonique, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 82/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:82). Le numéro de recours est 6000107/2022.

Faits et procédure

Une enseignante de maternelle, de nationalité française et sans antécédents pénaux, est poursuivie à la suite de faits survenus le 22 octobre 2019 dans l'établissement scolaire où elle exerçait. Le tribunal tient pour établi qu'elle a porté une claque vigoureuse, main ouverte, sur les fesses d'une élève âgée de trois ans, afin que celle-ci rejoigne la file. Le jugement précise que ce geste n'a causé aucune blessure et que les représentants légaux de l'enfant n'ont formulé aucune demande de réparation.

L'accusée a reconnu le geste, tout en soutenant qu'il avait été très léger. La mère de l'enfant a rapporté que sa fille lui avait décrit une « forte claque » et qu'elle avait constaté, à la suite des faits, un changement de comportement, l'enfant devenant plus agressive dans le jeu. La directrice de l'école et une aide-éducatrice ont été entendues. Elles ont mentionné des plaintes antérieures de parents et des réserves exprimées par l'aide-éducatrice sur le comportement de l'enseignante envers les élèves, sans que ces éléments soient retenus comme faits distincts.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de maltraitance corporelle légère, prévue et réprimée par l'article 476.1 du Code pénal. Il a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de sursis d'un mois, ainsi que le paiement des frais de procédure, et a conclu à l'absence de responsabilité civile.

La décision est rendue par la magistrate ponente, Mme Carolina Bailen Vila, au nom du peuple andorran, après audience orale et publique. Elle est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application des articles 195 et 199 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le juge devait déterminer si le geste établi caractérisait la contravention de maltraitance corporelle légère de l'article 476.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelle sanction appliquer compte tenu des critères de l'article 56 du même code, ainsi que les conséquences procédurales (frais) et civiles de l'infraction.

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que « tous les éléments constitutifs du type pénal » sont établis. Il relève un coup volontaire, porté avec la main ouverte sur les fesses d'une enfant de trois ans, sans blessure. Il fonde cette appréciation sur la déclaration concordante de la mère, qui décrit les propos de l'enfant et un changement de comportement consécutif, ainsi que sur les témoignages de la directrice et de l'aide-éducatrice, qui tendent à confirmer l'existence de comportements inadaptés antérieurs. Le jugement ne retient pas ces témoignages comme qualification autonome. Il les mobilise pour renforcer la crédibilité du récit.

Sur la responsabilité, l'accusée est tenue pour auteur direct de l'infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal.

Sur la peine, le tribunal fonde sa décision sur l'article 56 du Code pénal, en tenant compte des réquisitions du Ministère public, des circonstances personnelles de l'accusée et des circonstances de commission.