STCOR 1/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:1)
Décision commentée : STCOR 1/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 13 décembre 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:1 (Lire sur source officielle)
Note de référence : l'intitulé « Juridiction andorrane, — » fourni à la saisie étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 1/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:1).
Faits et procédure
Le 6 août 2022, vers 23 h 15, des agents du Service de police contrôlent M. Yuste (lieu non précisé dans la décision). Ils constatent qu'il détient 0,22 gramme de haschisch destiné à sa consommation personnelle.
Le casier de l'intéressé est déterminant. Il a été condamné par ordonnance pénale du 25 juillet 2017 (causa 5000566/2017) pour une contravention de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour sa consommation personnelle. Il a été condamné par une seconde ordonnance pénale du 20 juillet 2022 (causa 1000470/2022) comme auteur d'une contravention d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour sa consommation personnelle.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de l'article 499 du Code pénal. Il requiert sept jours d'arrêt nocturne ferme, une amende de mille euros, la confiscation et destruction de la substance, ainsi que les dépens, en considération des condamnations antérieures.
Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas. La magistrate statue donc en son absence, la décision le qualifiant de condamnation « en rébellion processuelle », c'est-à-dire en contumace.
Question de droit
Le litige pose quatre questions techniques :
- Qualification. La détention de 0,22 gramme de haschisch destiné à un usage personnel relève-t-el