STCOR 11/2024 (Tribunal de Corts, 14 février 2024)
Décision commentée : STCOR 11/2024, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 14 février 2024, recours n° 6000065/2023 (ROJ : STCOR 11/2024 ; ECLI:AD:TCORAD:2024:11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont déclarés provés par le Tribunal de Corts, se situent le 2 juin 2022 vers 15 heures, au domicile commun de deux personnes en couple depuis janvier de la même année. Une discussion entre elles aurait dégénéré et l'une, Benitez, aurait porté un coup de poing au visage de l'autre, Manzanares. Benitez a fait l'objet d'une ordonnance pénale datée du 3 juin 2022 pour ces mêmes faits. La décision ne précise pas la nature exacte de la condamnation ni son éventuel caractère définitif (non précisé dans la décision).
Manzanares a été poursuivi pour le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et pour la contravention pénale de lésions dolosives. Le ministère public (Ministeri Fiscal) était la seule partie accusatrice. Un auto de mise en examen (aute de processament) avait été rendu et des mesures conservatoires avaient été prises à l'encontre de l'intéressé.
Lors de l'audience publique, le ministère public a modifié sa qualification provisoire. Au vu de l'absence des deux prévenues et des dépositions des agents de police ainsi que des pièces versées au dossier, il a estimé que les éléments produits ne suffisaient pas à renverser la présomption d'innocence de Manzanares et en a demandé l'acquittement. Le conseil de la défense a déclaré son accord avec cette demande, qui rejoignait sa propre conclusion écrite. Manzanares, cité régulièrement, n'a pas comparu.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme source n'a pas de valeur juridique ; il est reproduit ici uniquement à titre de repère et n'a pas été retenu comme source de l'analyse.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de déterminer les conséquences juridiques du retrait, à l'audience, de l'accusation par le ministère public, lorsque celui-ci est la seule partie poursuivante. Il s'agissait, en substance, de savoir si le juge pénal peut maintenir une condamnation, ou doit prononcer l'acquittement, dès lors que la pretension punitive a disparu, indépendamment de l'appréciation des preuves.
Le tribunal a par ailleurs eu à déterminer le sort des mesures conservatoires et des frais de procédure, questions accessoires à la première.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, au premier considérant, le caractère essentiellement accusatoire de l'ordre juridique pénal andorran : lorsque la prétention punitive disparaît chez le ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint et l'accusé est libéré de toute responsabilité jusqu'alors envisagée.
Il en tire au second considérant que, le ministère public n'ayant pas formulé d'accusation à l'encontre de Manzanares, l'acquittement s'impose, l'auto de mise en examen et les mesures conservatoires étant rendus sans effet. Au troisième considérant, les dépens sont mis d'office à la charge de l'État, par référence aux articles 174, 175 et 181.1.c du Code de procédure pénale.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« DECIDEIX.- Absoldre Manzanares del delicte menor de MALTRACTAMENT EN L'ÀMBIT DOMÈSTIC i de la contravenció penal de LESIONS DOLOSES dels que venia inicialment acusat, deixant sense efecte l'aute de processament i quantes mesures cautelars s'haguessin pres contra el mateix, i declarant d'ofici les despeses processals causades. »
Traduction fidèle :
« DÉCIDE : acquitter Manzanares du délit mineur de MAUVAIS TRAITEMENTS DANS LE CADRE DOMESTIQUE et de la contravention pénale de LÉSIONS DOLOSI