STCOR 30/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:30)

Décision commentée : STCOR 30/2024, Tribunal de Corts (Andorre), 19 juin 2024, recours n° 6000139/2023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a été saisi d'une affaire pénale dirigée contre M. Tejada, poursuivi pour trois infractions : le délit majeur de lésions dolosives commises avec des moyens susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime (art. 115.2 du Code pénal), le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114) et la contravention pénale de dommages dolosifs (art. 484).

Les faits retenus comme établis se déroulent au domicile de la compagne de l'intéressé, Mme Querol, le 9 juin 2021. M. Tejada voulait entrer dans la douche où se trouvait la victime, qui s'y opposait. Celle-ci maintenait la paroi en verre pour l'empêcher d'entrer. Le prévenu saisit alors la porte de la paroi et la plia jusqu'à la briser. Les éclats de verre tombèrent sur Mme Querol, qui subit plusieurs coupures. Le coût de remise en état de la paroi s'élève à 200 euros.

Au cours du même mois de juin 2021, à l'occasion d'une autre dispute, M. Tejada frappa du poing la porte de la salle de bains, qu'il brisa. Le coût de réparation est de 50 euros. La victime a renoncé à toute demande indemnitaire.

Le ministère public requit deux ans de prison conditionnelle assortis d'un sursis de deux ans, et une amende de 300 euros pour la contravention. À titre subsidiaire, il sollicita huit mois de prison conditionnelle et quinze jours d'arrêts conditionnels, ainsi que la même amende. La défense conclut à l'acquittement, en soutenant que la rupture de la paroi n'était pas établie, et à la prescription de la contravention, la date des faits ne pouvant être précisée.

Le prévenu, cité, n'a pas comparu et se trouvait en situation de rébellion processuelle (contumace), ce qui est relevé dans le dispositif.

Question de droit

La décision ne formule pas expressément les questions posées au tribunal. Trois points ressortent cependant de la motivation.

Premièrement, l'établissement matériel des faits. La défense contestait la réalité de la rupture de la paroi, présentée comme accidentelle par le prévenu lors de l'instruction. Le tribunal devait donc apprécier la concordance des éléments de preuve.

Deuxièmement, la qualification juridique. Le tribunal devait déterminer si la rupture d'un vitrage à proximité d'une personne nue, avec les coupures qui en ont résulté, relevait de la qualification aggravée de l'article 115.2, et si les faits de violence au sein du couple justifiaient en outre le délit de l'article 114.

Troisièmement, la date des faits et la