STCOR 28/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:28)
Décision commentée : STCOR 28/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:28) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière pénale le 28 juin 2024 sur le recours n° 6000134/2023. Elle est rendue en formation de trois magistrats, dont le juge rapporteur, M. Canòlic Mingorance Cairat. Il s'agit d'une sentence prononcée à l'issue d'un jugement oral et public.
Les faits retenus comme établis sont les suivants. M. Pulido a acquis en seconde main, le 25 mai 2021, un véhicule Land Rover Discovery, alors âgé d'environ 140 000 km. L'ancien propriétaire avait été informé par le concessionnaire de la nécessité de remplacer le moteur, sans que les réparations conseillées soient effectuées. M. Pulido a procédé à des réparations partielles, sans changement de moteur, et a fait examiner le véhicule en décembre 2021, lorsqu'une panne du filtre à particules, de deux bougies et une fuite d'huile au niveau du joint du vilebrequin ont été relevées. Il a effectué des réparations partielles, sans porter sur l'ensemble de ces défaillances.
Entre le 11 et le 13 avril 2022, M. Pulido a vendu le véhicule à M. Sanz. L'acquéreur a pu l'essayer en présence du vendeur et constater l'allumage de plusieurs témoins de défaut au tableau de bord. M. Pulido s'est engagé à prendre en charge la réparation du filtre à particules et, si nécessaire, des capteurs. Il n'a pas accepté de confier le véhicule à un garage désigné par l'acquéreur avant la vente, invoquant l'hospitalisation de son fils. L'acquéreur a néanmoins conclu la vente, son départ en vacances de Pâques avec une caravane étant imminent.
Après le retour de ces vacances, des pertes de puissance sont apparues. Plusieurs interventions ont été réalisées dans un garage, sans résoudre le problème. Un diagnostic effectué par le concessionnel, le 6 juillet 2022, a conclu à la nécessité d'un remplacement du moteur, pour un montant de 14 511,73 EUR. Le véhicule est depuis immobilisé.
Le ministère public a retiré l'accusation à l'audience, estimant que les faits relevaient du droit civil et non du droit pénal. La partie civile a maintenu l'accusation d'escroquerie qualifiée, prévue et réprimée par l'article 209.1.e) du Code pénal, et a sollicité une peine de trente mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 10 000 EUR, ainsi qu'une indemnisation de 13 924,16 EUR au titre du prix, outre des frais accessoires et les dépens.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, dont le vendeur connaissait les défauts mécaniques, peut caractériser l'élément intentionnel (le dol) et l'acte de tromperie requis par le délit d'escroquerie qualifiée de l'article 209.1.e) du Code pénal andorran, tel que cité par la décision (Llei 9/2005, du