STCOR 36/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:36), Tribunal de Corts, Penal, 19 février 2025
Décision commentée : STCOR 36/2025, Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 19 février 2025, recours n° 6000105/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte intégral (ROJ STCOR 36/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:36).
Faits et procédure
Les faits déclarés prouvés se sont déroulés le 11 novembre 2022 à bord d'un autobus de ligne reliant Tarter à Escaldes-Engordany, conduit par M. Caro. À l'arrêt « Consell de la Terra », Mme Pombo, qui souhaitait descendre par la porte avant, s'est vu rappeler par le conducteur que la règle d'usage impose la descente par la porte arrière. Après le départ des autres passagers, le conducteur a repris la marche, Mme Pombo persistant à vouloir sortir par l'avant. À l'arrêt suivant, celle-ci a tenté avec une violence croissante d'actionner elle-même le bouton d'ouverture des portes et s'est jetée sur la zone de conduite, malgré la cloison qui la délimite. M. Caro a tenté de maintenir les commandes en les recouvrant de ses mains et l'a saisie par les bras pour la retenir, ce qui a donné lieu à un forcement jusqu'à ce que Mme Pombo descende de l'autobus.
Les deux parties présentent des lésions constatées le jour même : erosions et ecchymoses aux bras et aux mains pour M. Caro (Service de médecine légale et forensique), hématomes, ecchymoses et érosions aux bras pour Mme Pombo (rapport de lésions de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell).
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de coups et blessures volontaires au sens de l'article 476.2 du Code pénal, en retenant la responsabilité des deux prévenus, sans circonstance modificative, et a requis vingt jours d'arrêt nocturne conditionnel pour chacun, ainsi que l'indemnisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale à hauteur de 33,75 EUR. Le conseil de M. Caro a sollicité l'acquittement de son client et une indemnisation de 761,25 EUR (750 EUR au titre du pretium doloris et 11,25 EUR de frais médicaux). Le conseil de Mme Pombo a demandé l'acquittement de sa cliente, en soutenant que celle-ci ne pouvait avoir causé les lésions alléguées, et que la détermination de la responsabilité civile soit renvoyée à l'exécution du jugement.
La cause a été jugée en audience orale et publique par une magistrate siégeant en formation unipersonnelle.