Décision commentée : STCOR 5/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:5) (Lire sur source officielle)
STCOR 5/2025 (Tribunal de Corts, Penal, 28 mai 2025)
Décision commentée : STCOR 5/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:5) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont rapportés à partir d'une plainte déposée le 19 avril 2023 devant le Service de police par un représentant de la société ORG_2. Celui-ci reprochait à deux salariés affectés au rayon boucherie, Mme Benítez et M. Duque, d'avoir soustrait des produits sans les faire passer en caisse, soit en ne les ayant pas étiquetés, soit en les passant sous une étiquette correspondant à un produit de moindre valeur. La partie plaignante réclamait la somme de 174,50 euros au titre du préjudice subi.
Les faits sont qualifiés de contravention pénale de vol, prévue à l'article 481.1 du Codi Penal. La procédure a été portée à l'audience de jugement sous le numéro de recours 6000046/2025. La décision a été rendue par la magistrate unique Mme Núria García Val, le 28 mai 2025 (NIG 5300543220230002498).
À l'audience, le Ministère public, seule partie accusatrice selon la décision, a déclaré qu'il ne ressortait pas d'éléments suffisants pour renverser la présomption d'innocence. Il a estimé que ni les faits décrits par le plaignant ni une conduite illicite n'étaient établis. Il a donc retiré l'accusation et sollicité l'acquittement des prévenus. Les conseils des prévenus, ayant le même avocat, se sont déclarés d'accord et ont demandé l'acquittement de leurs clients.
La décision ne précise pas si le représentant de la société plaignante s'est constitué partie accusatrice distincte du Ministère public. Elle ne mentionne pas non plus l'issue de la demande civile de 174,50 euros, qui n'est pas examinée dans le dispositif.
Question de droit
La question posée au tribunal était, en substance, la suivante : lorsque le seul organe habilité à porter l'accusation la retire à l'audience, le juge pénal peut-il statuer autrement qu'en prononçant l'acquittement ? Plus précisément, la décision articule deux principes : le principe accusatoire, qui commande qu'aucune condamnation ne soit prononcée sans accusation formulée, et la présomption d'innocence, invoquée par le Ministère public pour justifier son désistement.
Le tribunal devait également déterminer le sort des dépens, c'est-à-dire la charge des frais de procédure en cas d'acquittement.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que, selon le principe accusatoire en vigueur dans l'ordre juridique andorran, une condamnation ne peut être prononcée qu'à la suite d'une accusation formulée par le Ministère public ou par une partie accusatrice particulière. En l'espèce, le Ministère public, seule partie accusatrice, n'a formulé aucune accusation à l'encontre des prévenus, de sorte que l'acquittement s'impose.
Le tribunal déclare ensuite les dépens d'office, en application des articles 174, 175 et 181.c) du Codi de procediment penal.
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :
« Acquitter les prévenus Duque et Benítez de la contravention pénale de vol dont ils étaient initialement accusés, en déclarant les dépens d'office. »
La décision précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours en appel devant le Tribunal de Corts, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification :
« Contre cette décision, un recours en appel peut être interjeté devant ce Tribunal de Corts dans le délai de 15 jours ouvrables suivant la notification. »
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt en ce qu'elle illustre la portée concrète du principe accusatoire dans une procédure de contravention. Le juge pénal ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'organe de poursuite. Dès lors que le Ministère public retire l'accusation, le juge ne dispose pas du pouvoir de condamner, même si des faits paraissent susceptibles d'une qualification pénale. L'acquittement apparaît ainsi comme la conséquence mécanique du défaut d'accusation, plutôt que