STCOR 17/2025 : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 18 juin 2025
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 18 juin 2025, ROJ STCOR 17/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:17) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence de l'unique magistrat ponent, porte sur une procédure pénale ouverte sous le numéro de recours 6000044/2025. Les faits sont relativement simples. Entre le 11 et le 23 mars 2024, le prévenu s'est rendu à trois reprises dans des stations-service appartenant à une même société, situées respectivement au Tarter, à Encamp et à Sant Julià de Lòria. À chaque occasion, il a fait le plein de son véhicule, sans régler la prestation, puis a quitté les lieux. Le montant cumulé s'élève à 160,66 euros.
Le prévenu, né en 2004, était âgé de moins de vingt et un ans à la date des faits. Régulièrement cité, il ne comparut pas à l'audience de jugement et fut déclaré en rébellion processuelle. Le ministère public, représenté à l'audience, qualifia les faits de contravention pénale continuée d'escroquerie privilégiée, prévue et réprimée par l'article 482.1 combiné à l'article 211 du Code pénal. Il releva en outre l'existence d'actes similaires et de plusieurs procédures ouvertes à l'encontre de l'intéressé, et requit une peine d'un mois d'arrêt à domicile, ainsi que la réparation civile du préjudice à hauteur de 160,66 euros.
La matérialité des faits repose sur plusieurs éléments : un rapport de police daté du 3 avril 2024, qui consigne un contrôle effectué le 24 mars 2024 au cours duquel le prévenu aurait reconnu les faits ; l'enregistrement des caméras de sécurité des stations ; la déposition, à l'audience, de la représentante de la société victime ; et les tickets correspondant aux prestations.
Question de droit
Le litige pose, en substance, trois questions.
La première porte sur la constitution de l'infraction. L'article 482.1 du Code pénal réprime le fait, pour celui qui a l'intention de ne pas payer, de bénéficier des services d'une station-service pour une valeur n'excédant pas 600 euros. Le tribunal devait déterminer si les éléments de l'escroquerie de droit commun (tromperie, intention de profit, déplacement patrimonial) étaient réunis, et de quelle manière la tromperie se trouvait caractérisée dans ce cadre spécifique.
La deuxième concerne l