STCOR 35/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 16 juillet 2025)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, 16 juillet 2025, STCOR 35/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:35) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 août 2019, M. Serra, ressortissant espagnol sans antécédents judiciaires, est contrôlé par des agents du Service de police à son entrée sur le territoire de la Principauté, par la frontière du Runer, à bord d'un véhicule. La fouille fait apparaître trois saisies : un pot contenant 8,5 grammes de marijuana, une portion de haschich de 8,6 grammes et une boule de pâte brunâtre de 11,8 grammes contenant de la morphine, de la codéine et de la thébaïne. Les produits sont destinés à sa consommation personnelle.
Le Ministère public engage des poursuites. À l'audience, il modifie sa qualification provisoire. Il retient que la contravention d'introduction de haschich est prescrite, aucun acte d'instruction n'ayant été accompli pendant plus de six mois, entre le 2 juin 2021 et le 30 août 2023. Il ne retient donc que le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et requiert cinq mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'une amende de 1 500 EUR, les dépens, la confiscation et la destruction des produits saisis.
Le prévenu ne comparaît pas, bien que régulièrement cité. Il est donc déclaré en situation de rébellion processuelle (« rebel·lia processal »). Son conseil, qui accepte les faits et la qualification retenue, estime la peine requise disproportionnée et sollicite deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec le même sursis de deux ans, et une amende de 1 000 EUR.
La formation de jugement est composée de Mmes Carolina Bailen Vila (rapporteur) et Concepció Baron Mora, et de M. Joan Carles Moynat Rossell.
Question de droit
Le tribunal devait trancher trois questions.
Première question : les faits constituent-ils le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle ? Il fallait pour cela vérifier, au regard de l'article 281 du Code pénal, que les substances saisies relèvent de la notion de « drogue toxique ».
Deuxième question : la contravention d'introduction de haschich (article 499 du Code pénal) est-elle prescrite ? La réponse dépend du délai de prescription de six mois prévu à l'article 81 d) du Code pénal, et de la période pendant laquelle aucun acte d'instruction n'a été accompli.
Troisième question : quelle peine prononcer, compte tenu de la gravité des faits, des circonstances de leur commission et de la personnalité du prévenu, en application de