STCOR 39/2025 (Tribunal de Corts d'Andorra, Penal, 16 juillet 2025)
Décision commentée : STCOR 39/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:39) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La sentence du Tribunal de Corts du 16 juillet 2025 (affaire n° 6000108/2024, rapporteure Carolina Bailen Vila) porte sur une poursuite du chef de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic) à l'encontre d'un ressortissant andorran, Vives, qualifié de « rebelle processuel » faute de comparution alors qu'il était régulièrement cité. Le ministère public était représenté à l'audience, et le prévenu était défendu par une avocate commise.
Les faits retenus au titre de l'acte d'accusation se situent au 17 juin 2020. Il est reproché au prévenu d'avoir, au domicile commun d'une pension d'Andorre-la-Vieille, pris le téléphone portable de sa compagne pour supprimer des contacts et bloquer des personnes de son entourage sur les réseaux sociaux, puis, alors qu'elle tentait de quitter la chambre, de lui avoir jeté du lait et de l'avoir traînée par sa veste sur le sol. Il lui est également reproché des injures et des propos humiliants. Le texte mentionne par ailleurs plusieurs condamnations antérieures du prévenu, dont certaines pour des faits de même nature.
Au cours de l'audience, le ministère public a modifié sa qualification provisoire et retiré l'accusation, au motif qu'il ne réunissait pas d'éléments suffisants pour la maintenir. Il relevait que ni le prévenu ni la partie lésée n'avaient comparu, de sorte que leurs déclarations n'avaient pu être recueillies dans le respect des principes d'immédiateté et de contradictoire. La défense a donné son accord à ce retrait.
Le texte ne précise pas l'existence d'une partie civile distincte du ministère public (« à manca d'acusació particular », considérant premier). Il ne comporte pas non plus de motivation sur l'appréciation des éléments de preuve, le tribunal n'ayant pas eu à se prononcer sur le fond.
Question de droit
La décision soulève essentiellement deux questions procédurales.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer quelle conséquence tirer du retrait de l'accusation par le ministère public lorsqu'aucune accusation particulière n'a été formée. Le tribunal répond en invoquant le principe accusatoire qui régit le procès pénal : en l'absence d'accusation, le juge ne peut prononcer qu'une absolution, « sans aucune autre considération » (considérant premier).
En second lieu, se posait la question du sort des frais de procédure, sur le fondement des articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale, cités par le tribunal.
Solution et dispositif
Le tribunal prononce l'absolution du prévenu, sans examen du fond. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« Absoudre Vives du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique dont il était accusé. »
« Dès lors qu'aucune responsabilité pénale n'a été retenue, il n'y a pas lieu de déclarer la responsabilité civile découlant des faits. »
« Déclarer d'office les dépens de la procédure. »
« Contre la présente sentence, le ministère public peut former un recours d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale, le prévenu pouvant former un recours d'audience conformément aux articles 247 et suivants du même code. »
Le texte relève que la décision a été notifiée au ministère public et aux autres parties comparantes. Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la plateforme source n'a pas de valeur juridique et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.
Portée et enseignement pratique
1. Une application stricte du principe accusatoire. La décision illustre la conséquence directe du principe accusatoire : le juge pénal est lié par l'accusation. Le retrait de celle-ci par le ministère public, en l'absence de partie civile, entraîne mécaniquement l'absolution. Le tribunal ne procède à aucune substitution de qualification ni à aucune appréciation autonome des faits.
2. Le rôle des principes d'immédiateté et de contradictoire. Le motif du retrait tient à l'impossibilité de recueillir les déclarations du prévenu et de la victime à l'audience. Il souligne la difficulté, dans les infractions de violences conjugales, de maintenir