STCOR 48/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 12 novembre 2025)
Décision commentée : STCOR 48/2025, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, ECLI:AD:TCORAD:2025:48 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 octobre 2019, vers 1 h 06, des agents de la Police, intervenus à la suite d'un signalement, trouvent un groupe de jeunes en train de faire du bruit sur la voie publique. L'un d'eux, le prévenu, est impliqué avec une autre personne, non identifiée par le tribunal, dans la réalisation de graffitis sur plusieurs immeubles privés, à l'aide de bombes de peinture de couleurs blanche, verte foncée et rose. Le prévenu avait dissimulé les bombes avant son contrôle, et elles ont été remises aux agents.
Le préjudice est évalué à 748,10 euros, répartis entre deux propriétaires : 334,40 euros pour le premier, qui réclame cette somme, et 413,72 euros pour la seconde, dont la compagnie d'assurances a indemnisé le sinistre.
Le ministère public retient la qualification de délit mineur de dommages dolosifs (article 224 du Code pénal) et requiert deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de suspension de deux ans, ainsi que la réparation civile. Subsidiairement, il demande une peine d'un mois. La défense conclut à l'absolution. Elle soutient que les faits relèvent de la contravention de dommages prévue à l'article 484 du Code pénal, et que celle-ci est prescrite, la période écoulée entre le 5 mai 2021 et le 30 juin 2023 excédant six mois. Elle invoque aussi l'article 10 de la Constitution, sans que le jugement en développe le contenu.
Le jugement est daté du 18 novembre 2025 dans son en-tête, alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent le 12 novembre 2025. Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale est de savoir si des graffitis réalisés sans autorisation sur des bâtiments d'autrui relèvent de la contravention spécifique de l'article 484.2 du Code pénal, ou du délit mineur de dommages dolosifs de l'article 224.1, lorsque le montant du dommage excède 600 euros.
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