STCOR 49/2025 : Tribunal de Corts, Penal, 3 décembre 2025
Décision commentée : STCOR 49/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:49) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 49/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:49). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
Le 26 novembre 2023, vers 17 h 05, M. Cano, de nationalité andorrane et déjà condamné, se présente à la station-service ELF de La Massana, propriété de la société ORG_0. Il fait le plein d'un véhicule Mercedes ML pour un montant de 101,86 euros, sans payer. Selon les faits déclarés prouvés, il ne disposait pas de liquidités suffisantes et sa carte bancaire n'avait pas de provision. Il aurait indiqué au pompiste qu'il reviendrait plus tard, ce qu'il n'a pas fait.
Le représentant de la société, M. Lluís, employé en qualité de technicien en ressources humaines et sécurité, dépose plainte le 7 décembre 2023 devant le Service de police. Il a été déclaré que l'entreprise avait préalablement signalé les faits verbalement aux forces de l'ordre. Lors de son audition, puis à l'audience, M. Lluís a déclaré qu'il n'était pas titulaire d'un pouvoir formel, mais que la société l'avait chargé de déposer plainte, de déposer en instruction et de la représenter à l'audience.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'escroquerie privilégiée (article 482.1 en relation avec l'article 211 du Code pénal). Il requiert sept jours d'arrêt nocturne et les dépens, ainsi que 101,86 euros au titre de la réparation civile. La défense soulève à titre préalable l'absence de la condition de poursuivabilité prévue à l'article 515 du Code pénal, faute de plainte valable de la victime ou de son représentant légal. Subsidiairement, elle soutient qu'il ne s'agirait que d'un manquement à une obligation civile.
Le tribunal, siégeant