STCOR 4/2026 (Tribunal de Corts, 4 février 2026)
Décision commentée : STCOR 4/2026, ECLI:AD:TCORAD:2026:4 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 4 février 2026, une sentence dans la cause n° 6000119/2024 (NIG 5300543220210001675), rapporteure Mme Núria Garcia Val. Le prévenu, M. Oller, était poursuivi pour un délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal) et une contravention de lésions dolosives (article 476.2 du même code).
Selon les faits déclarés prouvés, le 11 juillet 2021 vers 16 h 30, M. Oller et M. Viñas se sont heurtés involontairement à un passage piéton à Andorre-la-Vieille. Une altercation s'ensuit : M. Viñas saisit fortement M. Oller par son tee-shirt, exige des excuses et le frappe au visage à deux reprises. M. Oller se dégage et porte à son tour plusieurs coups. Mme Villegas intervient : elle agrippe M. Oller par l'arrière de son bermuda, puis se place entre les deux hommes et reçoit un coup au visage de la part du prévenu. M. Viñas, qui tentait de donner un coup de pied, se prend le pied dans le pied métallique d'une fontaine et chute en arrière. M. Oller en profite pour s'éloigner. Mme Villegas présente une contusion, un œdème et une douleur à la région malaire gauche ; M. Viñas une contusion faciale.
Le ministère public (représenté par le fiscal adjoint M. Soriano) avait initialement retenu le délit majeur et une contravention. À l'audience, il a retiré l'accusation de délit majeur, estimant que les lésions à la main de M. Viñas n'étaient pas imputables au prévenu, et a maintenu deux contraventions de lésions dolosives limitées aux coups portés au visage des deux victimes. La défense a conclu à l'acquittement au motif de la légitime défense, subsidiairement à la condamnation pour deux contraventions. S'agissant de la responsabilité civile, M. Viñas ayant renoncé à toute réclamation, seules restaient en discussion les demandes formées au profit de Mme Villegas (11,25 euros de frais médicaux et 750 euros au titre du pretium doloris) et de la CASS, sur lesquelles la défense s'opposait.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si la riposte de M. Oller, qui avait frappé M. Viñas puis Mme Villegas, constituait un fait justificatif exonérant de toute responsabilité pénale au sens de l'article 27.1 du Code pénal, ou si elle excédait les limites de la légitime défense et engageait la responsabilité pénale de son auteur.
Le tribunal rappelle la grille d'appréciation issue de la jurisprudence andorrane, qu'il cite expressément : l'agent doit avoir agi pour défendre sa personne ou des droits propres ou ceux d'autrui ; il doit exister une agression illégitime préalable ; le moyen employé doit être rationnellement nécessaire pour repousser l'agression ; l'acte défensif ne doit pas être disproportionné, ni le mal causé disproportionné à la gravité du mal que l'on tente d'empêcher ou aux circonstances de l'agresseur ; enfin, le défenseur ne doit pas avoir provoqué suffisamment l'agression.
Une seconde question, accessoire, portait sur la q