STSJAD 29/1994, Sala Administrativa, 14 avril 1994 (recours n° 93-019)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 avril 1994, ROJ STSJAD 29/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:29) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Jutjat Administratiu i Fiscal, par une sentence n° 93-55 du 8 novembre 1993, a rejeté la demande formée par les entités ORG_0 et Calatayud contre le Reglament del cànon sobre electricitat. Ce règlement avait été approuvé par le Gouvernement d'Andorre lors de sa séance du 22 octobre 1992 et publié au BOPA n° 15 le 30 octobre 1992. Le premier juge a estimé que le règlement se bornait à exécuter fidèlement le titre IV de la Llei del Pressupost per al 1992.
La société Calatayud a interjeté appel le 29 novembre 1993. Elle sollicitait l'annulation du règlement, la restitution des sommes perçues sur son fondement et la condamnation du Gouvernement aux dépens, sous réserve d'une action en réparation des dommages. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. L'audience publique s'est tenue le 28 mars 1994.
Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, était saisi d'un recours contre une décision rendue en première instance par une juridiction administrative et fiscale, dont la compétence est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
Le litige soulevait plusieurs questions, que le juge ordonne ainsi :
- Incongruence : la sentence de première instance encourt-elle le grief d'incongruence (incongruència) au regard de l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, pour n'avoir pas répondu à l'ensemble des moyens de la demande ?
- Légalité du règlement : l'article 5.3.b) du règlement, qui exclut du cànon la consommation d'électricité de « l'enllumenat de les vies públiques », est-il conforme à la loi de finances, en particulier à son article 16 ?
- Fonction de recouvrement : le rôle des entreprises distributrices d'électricité dans la gestion du cànon relève-t-il de la légalité tributaire ?