Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants présents dans la décision : STSJAD 3/1994 (ROJ), ECLI:AD:TSJADAD:1994:3, idCendoj 96007670011994100003. Organe : Tribunal Superior de Justicia, siège d'Andorra la Vella. Recours n° 52/93. Date de la décision : 27 avril 1994. Ponente : Marie Conte. Matière : lésions par imprudence, répartition de responsabilité, dépens.

Faits et procédure

Le 11 août 1991, M. Amorós conduisait sur la route générale en direction d'Aixovall, à vitesse réduite en raison d'un ralentissement. Au kilomètre 4,2, après le pont de la Margineda, il s'est distrait en cherchant des documents dans la boîte à gants. Pendant ce bref instant, son véhicule a dévié et a heurté un piéton, M. Vendrell, qui marchait sur le côté droit de la chaussée dans le sens de la circulation du véhicule. Le tribunal de première instance relève l'absence de trottoir praticable et la présence d'un lampadaire au lieu précis de la collision, et retient que le piéton se trouvait sur la chaussée ou à la limite de la ligne blanche. Les lésions de la victime ont nécessité plus de 90 jours de soins.

Par jugement du 12 octobre 1993, notifié le 21 octobre suivant, le Tribunal de Corts a déclaré M. Amorós coupable du délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal), et l'a condamné à quinze jours de prison avec sursis, à une amende de 50 000 pesetas et aux dépens. Sur le plan civil, il a retenu une responsabilité partagée dans la proportion de 75 % pour le prévenu et de 25 % pour la victime. Il a condamné M. Amorós et son assureur, solidairement, à indemniser la victime, et à rembourser à l'organisme de sécurité sociale (CASS) les prestations versées pour un montant de 51 901,45 francs français.

M. Amorós, qui ne conteste pas sa condamnation pénale, et son assureur ont formé un recours d'appel (recurs de suplicació), admis le 15 février 1994. Ils sollicitaient la modification du partage en 70 % / 30 %, en invoquant la violation par la victime de l'article 52 du Code de la circulation, qui impose aux piétons de marcher sur le côté gauche. Ils contestaient en outre la compétence de la juridiction pénale pour statuer sur l'action de la CASS, qu'ils estimaient relever de la juridiction administrative ou civile, et soutenaient que le remboursement des prestations constituerait un enrichissement injustifié, dès lors que ces prestations ne seraient que la contrepartie des cotisations versées. Le Ministère public s'est borné à se constituer partie. La victime, par l'intermédiaire de son conseil, qui assistait également la CASS, a formé un appel incident tendant à imputer la totalité de la responsabilité à M. Amorós.

Question de droit

La décision soulève trois questions. La première porte sur l'incidence de la faute de la victime sur l'indemnisation : une violation avérée de la règle de circulation des piétons suffit-elle à réduire le droit à réparation, en l'absence de lien de causalité démontré entre cette faute et le dommage ? La deuxième concerne la compétence de la juridiction pénale pour connaître de l'action récursoire de l