STSJAD 32/1994 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 avril 1994)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 avril 1994, ROJ STSJAD 32/1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:32 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, date, organe). Le numéro de recours est 93/068 et le numéro de protocole 93-068.

Faits et procédure

La requérante, M^me^ Talavera, a obtenu de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une reconnaissance d'invalidité entraînant une diminution de sa capacité de gain d'au moins 66 %. La CASS, par décision du 26 avril 1993, lui a toutefois refusé le droit aux prestations au motif qu'elle ne justifiait pas des 96 mois de cotisation légalement exigibles.

Saisi par M^me^ Talavera, le Juzgado Administratiu i Fiscal a, par jugement n° 93-59 du 22 novembre 1993, rejeté la demande et déclaré la décision de la CASS conforme au droit. L'appelante a formé appel le 4 décembre 1993, en sollicitant la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 100 % et l'origine professionnelle de ses lésions, qu'elle rattachait à un accident survenu alors qu'elle déplaçait une lourde marmite dans les cuisines de l'établissement scolaire où elle travaillait.

La CASS a conclu à la confirmation du jugement de première instance, en contestant l'existence d'un accident du travail. Par ordonnance du 18 février 1994, la Cour a refusé l'administration des preuves sollicitées par l'appelante, au motif que l'élément de fait en cause n'avait pas été proposé comme objet de l'expertise en première instance. Une audience orale s'est tenue le 14 avril 1994.

Composition : président Bernard Plagnet ; magistrats Lluís Saura Lluivia (rapporteur) et Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La question posée à la Cour était double.

Premièrement, la Cour devait déterminer si la diminution de la capacité de gain de la requérante résultait d'un accident du travail au sens de l'article 13 du Reglament Tècnic de la CASS, c'est-à-dire d'une action violente et extérieure ayant porté atteinte à l'organisme du travailleur, ou d'une maladie, ce qui impliquait l'application du régime des prestations de maladie et d'invalidité soumis à une condition de cotisations.

Deuxièmement, il lui fallait apprécier la valeur probante des éléments versés au dossier, en particulier des témoignages de collègues de travail et des rapports médicaux, au regard de l'absence de constat médical immédiat et de déclaration d'accident à l'organisme de sécurité sociale.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel. Elle retient que les nombreux rapports médicaux décrivent une « cervicobraquialgie bilatérale avec discopathie C4-C5 », ayant fait l'objet d'une arthrodèse, ainsi qu'un tableau polyarthrosique, et qu'il s'agit donc d'« une maladie d'origine dégénérative » (fondement n° 4). Elle juge que l'accident allégué n'est pas établi, les témoignages étant limités et partiellement non directs, et le premier mention de l'effort professionnel n'apparaissant que dans un rapport du 4 mai 1993, soit plusieurs années après la date supposée de l'événement (octobre 1990) (fondement n° 7).

La Cour relève en outre deux indices défavorables : l'absence de rapport d'assistance médicale immédiate et l'absence de déclaration de l'accident à la C