STSJAD 11/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:11)

Décision commentée : STSJAD 11/1994, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, 15 juin 1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:11) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Les faits, tels que rapportés par le Tribunal de Corts dans sa sentence du 30 décembre 1993, concernent un groupe d'individus ayant suivi, le 29 janvier 1992, le véhicule conduit par la victime, M. Capellà, sur le territoire de la Principauté. Après l'avoir arrêté à proximité des Magatzems Andorra 2000, l'un des prévenus, Pau Alexandre A.M., l'aurait agressé, tandis qu'un autre l'aurait menacé. Les prévenus auraient ensuite intercepté le véhicule près de la frontière hispano-andorrane, extrait le conducteur et une passagère (Mme Téllez) avec violence, causant à celle-ci des lésions légères. Un prévenu aurait alors conduit le véhicule jusqu'à Sant Julià de Lòria, où il aurait provoqué un accident avant de prendre la fuite.

Le Tribunal de Corts a condamné Pau Alexandre A.M. à huit mois de prison ferme, à une amende de 100 000 pesetas pour vol de véhicule avec violence et contravention pénale de dommages dolosifs et menaces. Carles P.B. a été condamné à six mois de prison dont cinq jours fermes et le reste avec sursis, à la même amende, ainsi qu'à une expulsion définitive. Les deux prévenus ont été condamnés in solidum à verser à la victime 20 000 pesetas au titre de la responsabilité civile.

Les deux condamnés ont formé appel (suplicació). Pau Alexandre A.M. invoquait une erreur dans l'appréciation de la preuve et une violation de la présomption d'innocence (art. 3.5 du décret du 13 juillet 1990), et demandait la requalification de ses faits en simple contravention de dommages, avec réduction de la peine au regard de l'article 351 du Code pénal. Carles P.B. soutenait que la sentence ne contenait pas un exposé précis des faits prouvés (art. 3.4), contestait l'appréciation de la preuve et sollicitait sa requalification en complicité de contravention de menaces, assortie d'arrêts de fin de semaine et de l'annulation de l'expulsion. Le ministère public a demandé la confirmation de la sentence. À l'audience du 18 mai 1994, l'avocate de la victime a sollicité une majoration de l'indemnisation à 64 000 pesetas.

Question de droit

Trois questions se posaient au Tribunal supérieur. La première concernait la recevabilité de la demande de la partie civile, formulée à l'audience, en augmentation de l'indemnité. La deuxième