STSJAD 12/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 14 juillet 1994

Décision commentée : STSJAD 12/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 14 juillet 1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:12) (Lire sur source officielle)

Référence canonique indiquée par Korpus : « Juridiction andorrane, — ». La référence complète ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision (ROJ et ECLI). Juridiction : Tribunal Superior de Justícia (Andorra la Vella). Recours n° 13/94. Rapporteur : Yves Picod. Matière : pénale (intitulé : lésions par imprudence, conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie, responsabilité civile).

Faits et procédure

Par jugement du 21 février 1994, rendu dans la cause n° 25-ED-92, le Tribunal de Corts a déclaré M. Salcedo coupable d'un délit majeur d'imprudence ayant entraîné des lésions, en concours idéal avec un délit mineur d'imprudence ayant causé des dommages, et d'un délit mineur de conduite sous un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre. Il a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à cinq mois de retrait du permis de conduire, à une amende de 100 000 pesetas et aux deux tiers des frais de procédure. Mme Expósito a été reconnue coupable d'un délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre, avec la circonstance atténuante de jeunesse. Elle a été condamnée à vingt jours de retrait du permis, à une amende de 10 000 pesetas et à un tiers des frais.

Sur le terrain civil, le premier juge a condamné solidairement M. Valentí S.N. et la compagnie d'assurances Le Patrimoine à indemniser M. Gálvez pour un total de 4 842 839 pesetas. Ce montant comprend notamment 3 000 000 pesetas au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), 400 000 pesetas au titre du pretium doloris et 1 000 000 pesetas au titre de la perte d'une année d'études universitaires. Les mêmes défendeurs ont été condamnés à verser à Mme Nogués 301 500 pesetas, ainsi qu'une provision de 800 000 pesetas destinée à une future intervention chirurgicale, à valoir sur l'indemnisation définitive.

La compagnie Le Patrimoine a interjeté appel. Elle soutenait que les indemnités étaient excessives, en particulier au titre de l'IPP, qu'elle proposait de limiter à 5 % et d'évaluer à 500 000 pesetas. Elle contestait également le lien de causalité entre l'accident et la dépression alléguée par la victime, et jugeait exagérée l'indemnité de 1 000 000 pesetas pour une perte d'études qui, selon elle, ne portait que sur trois mois du cursus. Elle produisait à l'appui un certificat médical établi par une praticienne, Mme Vara, à sa demande. Le Ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal, et la partie adverse a conclu au rejet.

Question de droit

La juridiction d'appel devait répondre à trois questions. La première tenait à la recevabilité d'un élément de preuve nouveau au stade de la suplicació. La deuxième portait sur le bien-fondé de l'évaluation de l'IPP, au reg