STSJAD 41/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:41)

Décision commentée : STSJAD 41/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:41) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, statue le 14 juillet 1994 (recours n° 93/084) sur un appel formé à la fois par le Gouvernement (M.I. Govern) et par M. Sevillano contre un jugement du Tribunal de Batlles du 7 mars 1994.

Les faits, tels qu'ils ressortent de la décision, sont les suivants. M. Sevillano, commerçant et importateur habituel, est arrivé à la frontière après la fermeture du bureau de douane, sans les documents requis pour le dédouanement des produits transportés. Il s'est arrêté sur instruction des agents, qui l'ont interrogé sur la présence éventuelle de marchandises à déclarer ; il n'a fait aucune déclaration. Les marchandises en cause comprenaient 7 jeux vidéo, 120 cassettes de jeux vidéo, 420 montres et, selon le Gouvernement, 10 radios.

Par résolution du 16 juin 1993, le Gouvernement a infligé à l'intéressé une sanction de 1 754 160 pesetas pour infraction de contrebande prévue à l'article 24 de la loi sur l'impôt des marchandises indirect (I.M.I.). Le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli le recours : il a ramené le montant de la sanction à 222 510 pesetas, écarté l'import relatif aux radios, et reconnu le droit du demandeur au remboursement de la somme perçue en excès, assortie d'intérêts légaux.

Les deux parties ont interjeté appel. Une audience s'est tenue le 13 juin 1994. Le Tribunal supérieur a statué le 14 juillet 1994.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois structurent le raisonnement :

1. La nature de la responsabilité en matière de sanction douanière : la responsabilité est-elle objective, fondée sur le seul résultat, ou requiert-elle un élément subjectif (dol ou faute), en vertu de la présomption d'innocence ?
2. La portée de la condition de l'article 24.2 de la loi I.M.I. : la qualification de contrebande suppose-t-elle une défraudation effective de l'impôt, et l'acquittement postérieur de l'impôt fait-il obstacle à cette qualification ?
3. L'application de la récidive : l'article 28.2 de la loi I.M.I. ne définissant pas la récidive, est-il licite de recourir par analogie au Code pénal ?

Les questions accessoires portent sur l'admissibilité de pièces produites en appel (la preuve relative aux radios) et sur la portée du principe de congruence en matière de restitution et d'intérêts.

Solution et dispositif

Sur la responsabilité. Le Tribunal affirme l'identité substantielle du droit administratif répressif et du droit pénal, et en déduit que la cul