STSJAD 42/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:42)
Décision commentée : STSJAD 42/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 octobre 1994, recours n° 93/054 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:42) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La traduction du dispositif est une traduction fidèle du catalan réalisée pour la présente fiche.
Faits et procédure
Le litige porte sur la construction du nouveau centre scolaire d'Andorre-la-Vieille. Par un acord du Gouvernement du 6 novembre 1991, l'ouvrage est adjugé définitivement à la société Olmo i Zapata. Les parties divergent sur l'étendue de cette adjudication. Selon les demandeurs, elle porte sur la totalité de l'ouvrage, pour un montant de 2 189 213 012 pesetas. Selon l'Administration, elle ne vise qu'une somme de 12 766 288 pesetas. La décision relève que le projet soumis à la licitation était global, avec un pressupost base de 1 418 243 399 pesetas. Le contrat n'a pas été formalisé par écrit.
Les travaux sont interrompus du 26 mars au 15 octobre 1992, sur instruction de l'Administration. Le 21 octobre 1992, le Gouvernement ordonne la poursuite de l'exécution du projet réduit, dont le budget est ramené à 600 millions de pesetas.
Par décret du 7 avril 1993, le Gouvernement déclare irrecevable la demande d'indemnisation présentée par les intéressés. Saisi, le Tribunal de Batlles (Section administrative, sentence du 7 mars 1994) annule ce décret en tant qu'il déclarait la demande irrecevable, et rejette la prétention sur le fond. Les intéressés interjettent appel le 29 mars 1994. L'appelant demande la révocation partielle de la sentence, la reconnaissance de la totalité de l'adjudication, la résolution du contrat et des indemnités pour réduction d'ouvrage et suspension des travaux. Le Gouvernement conclut à la confirmation. L'audience se tient le 16 septembre 1994.
Le Tribunal Superior de Justícia relève que la compétence de la Sala Administrativa découle de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Il