Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute du 9 novembre 1994 (ROJ : ATSJAD 5/1994)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute du 9 novembre 1994, ROJ ATSJAD 5/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:5A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Les consorts Viñas i Criado ont saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, par demande du 20 juillet 1994 présentée le 25 suivant, d'une action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire, sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. L'erreur alléguée affecte un arrêt du Tribunal de Corts du 17 décembre 1986, rendu dans la cause pénale 60-EP-84. Les demandeurs réclament l'indemnisation de la totalité de leur préjudice, évaluée à 70 millions de pesetas au profit de leur fils mineur, à titre principal, et subsidiairement une somme à fixer.

Par ordonnance du 21 septembre 1994, le président du Tribunal a déclaré la demande irrecevable, au motif que les demandeurs, non constitués parties civiles dans le procès pénal, ne pouvaient former un recours contre une décision passée en force de chose jugée. Les intéressés ont sollicité la nullité de cette ordonnance le 28 septembre, en soutenant que le président était incompétent pour statuer seul sur l'admission et que la déclaration d'irrecevabilité préalable était dépourvue de base dans la loi transitoire. Le président a alors rapporté sa décision le 6 octobre et désigné un magistrat rapporteur, M. Joan Poch Serrats, chargé de proposer la solution au P