Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 décembre 1994 (ROJ STSJAD 46/1994)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 décembre 1994, recours n° 93/068 (ROJ STSJAD 46/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:46) (Lire sur source officielle)

Note de présentation : la référence canonique fournie avec la demande était incomplète. Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

M. Calderón, né à Vic (Espagne) le 23 juin 1952, a sollicité le 2 août 1993 auprès du Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern) la reconnaissance de la nationalité andorrane d'origine. Il fondait sa demande sur la nationalité de son père, qui était né à Andorre, à Sant Julià de Lòria (la date exacte de naissance n'est pas lisible dans le texte, la mention étant masquée par « *** »). La demande a été rejetée au motif que le requérant n'établissait pas suffisamment que son père possédait lui-même la nationalité andorrane.

Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté le recours par sentence n° 94-23 du 3 juin 1994. M. Calderón a interjeté appel le 26 juillet 1994. Il soutenait que l'ensemble des documents produits permettait de déduire que son père était andorran et qu'il avait conservé cette nationalité jusqu'à son décès. Le Gouvernement a conclu à la confirmation le 2 septembre 1994, en soutenant l'insuffisance de la preuve. L'audience s'est tenue le 17 novembre 1994, et l'affaire a été mise en délibéré.

Les pièces produites se réduisaient à de