STSJAD 19/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:19)

Décision commentée : STSJAD 19/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:19), Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Andorra la Vella, 30 décembre 1994, recurs n° 27/94 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de saisine (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 19/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:19). L'intitulé de la sentence de première instance et la numérotation interne (« Sentència 21-94 ») diffèrent du numéro de recours (27/94) ; cette divergence est relevée sans être résolue par le texte.

Faits et procédure

Par sentence rendue le 22 décembre 1994, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné plusieurs prévenus pour des infractions liées au vol avec abus de confiance (furt amb abús de confiança) et à des contraventions pénales de vol. Parmi eux, Tejera a été reconnue auteur d'une contravention pénale de vol au sens de l'article 349.1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de récidive, et condamnée à une amende de 250 000 pesetas.

Tejera a formé un recours de suplicació devant le Tribunal Superior de Justicia. Elle soulevait trois moyens : l'absence, dans la sentence, d'un exposé précis des faits ; une erreur dans l'appréciation des preuves ; une violation de la présomption d'innocence. Elle invoquait en outre l'absence d'assistance d'un avocat lors de ses déclarations, l'irrégularité des témoignages recueillis sans les garanties constitutionnelles, et le fait que l'immunité familiale d'encouragement ou de recel entre proches devait conduire à qualifier les faits d'encobrement (encobriment) plutôt que de contravention de vol.

Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la sentence.

Le Tribunal était composé des magistrats Yves Picod (rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell.

Question de droit

La décision soulève, en substance, quatre questions :

1. Recevabilité du moyen de nullité. La partie qui excipe d'une nullité doit-elle préciser le fondement juridique invoqué (articles de la Constitution ou des lois méconnus) et les circonstances précises de la violation alléguée ?
2. Suffisance de l'exposé des faits. La sentence de première instance contient-elle une narration suffisamment précise des faits imputés ?
3. Qualification juridique. Le comportement de la prévenue constitue-t-il une participation directe à une soustraction frauduleuse de marchandises (vol) ou une infraction d'encobrement ?
4. Immunité familiale. L'immunité prévue à l'article 17 du Code pénal, invoquée au titre des liens familiaux, s'applique-t-elle à l'ensemble des comportements retenus ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, le Tribunal juge que le recourant qui invoque une exception de nullité doit indiquer le fondement juridique de son moyen, c'est-à-dire les articles de la Constitution ou des lois vigueur non respectés, ainsi que les circonstances précises dans lesquelles ses droits auraient été violés. Il ne saurait se borner à affirmer que les témoignages n'ont pas été recueillis selon les garanties constitutionnelles. La décision relève, en outre, que la