STSJAD 8/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:8)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 avril 1995, ROJ STSJAD 8/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:8) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 15 septembre 1994, rendue dans la cause n° 121-1-94, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné quatre prévenus, Herrera, Pastor, Canales et Escolano, pour des faits de vol, de vol d'usage de véhicule et de conduite illégale. Herrera a été condamné comme auteur d'un délit majeur de vol (art. 239 du Code pénal), avec les circonstances aggravantes des articles 25.6, 25.8 et 25.9, à deux ans et demi de prison. Escolano a été condamnée pour un délit majeur de vol (art. 239) à huit mois de prison conditionnelle, assortis d'une obligation d'indemniser la victime. Le tribunal a également prononcé des condamnations solidaires en matière de responsabilité civile et fixé une provision de 150 000 pesetas au profit de l'une des victimes (Pino).

Les deux prévenus ont interjeté appel (recours de suplicació). Herrera invoquait l'absence de narration précise des faits prouvés et une erreur d'appréciation des preuves. Escolano invoquait l'erreur d'appréciation des preuves, la violation de la présomption d'innocence et la méconnaissance des règles de responsabilité civile. Le Ministère public a conclu au rejet des recours. Le dossier ne précise pas les conditions exactes de la détention préventive subie par les prévenus, sinon qu'Escolano aurait accompli deux mois de détention préventive (non précisé dans la décision pour le détail).

Les faits, tels qu'ils ressortent des motifs, sont les suivants : Escolano a soustrait une voiture Metro Rover après s'être emparée des clés de manière illicite ; Herrera est présenté comme ayant conduit un véhicule Audi volé par les autres prévenus, puis comme ayant pris part au vol de ce véhicule, qu'il aurait destiné à la revente. Les déclarations des coprévenus Pastor et Canales, ainsi que le témoignage de Farré, sont relevés par la Cour. La décision ne détaille pas le contexte précis de chaque infraction.

Question de droit

Le litige pose principalement trois questions.

Première question : la soustraction d'un véhicule après appropriation illicite des clés peut-elle être qualifiée de vol au sens de l'article 239 du Code pénal, qui assimile certaines formes de possession illégitime de clés à la violence ou à l'intimidation, ou doit-elle relever du vol d'usage de l'article 328 ? Le Tribunal de Corts avait raisonné par analogie avec l'article 239 et retenu l'article 246, relatif au vol d'usage avec violence ou intimidation.

**Deux