STSJAD 9/1995 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 18 avril 1995)
Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 18 avril 1995, STSJAD 9/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:9) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 20 juin 1994 rendu dans la cause M-42-F-93, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré M. Vilar coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de vol et d'un délit mineur de conduite de véhicule en état d'ivresse. Le premier délit a été retenu sans circonstance modificative ; la récidive a été retenue pour le second. Il a été condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement, dont six mois fermes, le surplus étant subordonné à un suivi psychiatrique selon les modalités fixées au stade de l'exécution. Il a également été condamné à trois mois de suspension du permis de conduire et aux dépens. Le tribunal l'a en revanche acquitté du délit mineur de désobéissance poursuivi par le ministère public. Le jugement précise que les bénéfices de l'indult accordé le 14 mars 1994 par les Coprinces seront appliqués une fois la décision devenue définitive.
Le condamné a interjeté appel (recours de suplicació) en invoquant une erreur dans l'appréciation de la preuve. Son conseil soutenait que l'intéressé avait agi sans conscience pleine de la portée de ses actes, qu'un rapport médical établissait son déséquilibre psychologique, que ces éléments n'avaient pas été pris en compte, que l'animus lucrandi, élément constitutif du vol, faisait défaut, et que la récidive n'était pas applicable. Le ministère public a demandé la confirmation du jugement.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal superior de justice devait trancher quatre questions :
- Les faits de bris de vitre et de forcement d'une serrure, en vue de s'approprier des biens mobiliers, réunissent-ils les éléments du vol avec violence au sens de l'article 239 du Code pénal ?
- La récidive prévue par l'article 26 du Code pénal est-elle applicable lorsque la condamnation antérieure concerne une infraction de même nature ?
- L'état d'ivresse et la situation mentale du prévenu peuvent-ils constituer une circ