STSJAD 10/1995 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 17 mai 1995)

Décision commentée : STSJAD 10/1995, 17 mai 1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:10 (Lire sur source officielle)

Référence canonique indiquée dans les métadonnées : « Juridiction andorrane, — ». La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un piéton, Mme Duque, a tenté de traverser la chaussée en dehors d'un passage piéton, alors qu'un passage piéton se trouvait à environ neuf mètres de sa position. Les véhicules étaient à l'arrêt en raison d'un embouteillage. Le conducteur d'un camion, M. Villalba, a repris la marche après un bref arrêt et a heurté la piétonne, causant des lésions.

Par sentence du 29 juillet 1994, le Tribunal de Corts (première instance) a déclaré M. Villalba coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance modificative de responsabilité pénale. Il a été condamné à une amende de 25 000 pesetas et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, la sentence a condamné M. Villalba et la société ORG_1, solidairement, à verser à la Caixa Andorrana de Seguretat Social la somme de 3 816 591 pesetas, outre les montants justifiés en exécution au titre des salaires et prestations médicales et pharmaceutiques. Elle a également condamné les mêmes à verser à Mme Duque cinquante pour cent du montant total résultant, en exécution, des lésions, séquelles et préjudices établis.

M. Villalba et ORG_0 ont formé un recours en appel (suplicació) devant le Tribunal superior de justice, enregistré sous le numéro 38/94, sur trois fondements : l'absence de narration précise des faits provés ou de fondement juridique (art. 3.4), l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou la violation de la présomption d'innocence (art. 3.5), et la violation des règles relatives à la respon