Juridiction andorrane, — (STSJAD 11/1995)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification. Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, siège d'Andorre-la-Vieille, sentence du 17 mai 1995, recours n° 31/94, rapporteur Marie Conte. Identifiant ROJ : STSJAD 11/1995 ; ECLI : AD:TSJADAD:1995:11. Matière : délit majeur de lésions par imprudence (titre indiqué dans les métadonnées : « Lesions per imprudència.- Error en l'appreciació de la prova »). La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions personnelles.
Faits et procédure
Le 23 septembre 1992, vers 7 h 30, par temps couvert et de nuit, M. Garzón, conducteur d'un véhicule Jeep Isuzu Trooper, a effectué un virage à gauche pour pénétrer dans le parking du bâtiment administratif du Gouvernement d'Andorre, en traversant les deux voies de circulation en sens contraire. La partie avant du véhicule se trouvait sur l'entrée du parking lorsqu'une collision s'est produite avec une bicyclette conduite par M. Pla, qui circulait sur la voie de droite en direction d'Escaldes. La bicyclette n'était pas munie d'éclairage. Les deux véhicules ont subi des dégâts matériels, indemnisés, et le cycliste a été blessé.
Par jugement du 20 avril 1994, le Tribunal de Corts a acquitté M. Garzón du délit majeur de lésions par imprudence, les frais de procédure étant laissés à la charge de l'État (« declarant d'ofici les despeses processals causades »).
Le ministère public a interjeté appel pour « erreur dans l'appréciation de la preuve », en se fondant sur l'article 3.5 du décret régissant la procédure d'appel. Il soutenait que la manœuvre de virage à gauche, réputée particulièrement dangereuse, avait été effectuée sans les précautions requises, et sollicitait deux mois de retrait du permis de conduire et une amende de 25 000 pesetas, compte tenu du degré de participation du cycliste. L'avocat de M. Pla a également formé appel, mais son recours a été déclaré irrecevable par ordonnance du 15 mars 1995. L'avocat de M. Garzón, agissant aussi pour la compagnie d'assurances « Segur Caixa », a conclu à la confirmation, en soutenant que le cycliste avait heurté l'arrière d'un véhicule à l'arrêt et que, même en prenant toutes les précautions utiles, le conducteur ne pouvait pas apercevoir une bicyclette dépourvue d'éclairage.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les éléments du dossier permettaient d'établir une faute d'imprudence ou de négligence de M. Garzón, génératrice du préjudice corporel subi par M. Pla, au sens de l'article 197 du