STSJAD 14/1995
Décision commentée : STSJAD 14/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 janvier 1993, vers quatre heures du matin, un accident de la circulation survient rue Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille, devant une salle de fêtes. Deux véhicules sont impliqués : une Fiat conduite par M. Alcalá et une Opel conduite par M. Valverde. Au moment de l'accident, un groupe de personnes traversait la chaussée. La décision retient trois facteurs concurrents : une manœuvre de demi-tour (giro de 180 degrés) effectuée au milieu de la chaussée, une vitesse excessive ou une maîtrise insuffisante du véhicule, attestée par une trace de freinage de 26,90 mètres, et une alcoolémie de 1,35 g/l chez M. Valverde, fait non contesté.
Par sentence du 25 juillet 1994, le Tribunal de Corts a déclaré M. Alcalá coupable de lésions par imprudence (art. 197 du Code pénal) et de dommages par imprudence, et M. Valverde coupable des mêmes infractions ainsi que de conduite sous l'influence de boissons alcooliques (art. 305 du Code pénal). Les peines prononcées sont, pour M. Alcalá, une amende de 50 000 pesetas et deux mois de suspension du permis de conduire, et, pour M. Valverde, une amende de 70 000 pesetas et quatre mois de suspension. Les deux condamnés sont en outre tenus, solidairement avec leurs assureurs respectifs, au paiement de dommages-intérêts au profit de M. Ferrer, et supportent les dépens.
Les deux condamnés et leurs assureurs interjettent appel (recurs de Suplicació). M. Alcalá et la compagnie Schweiz contestent l'appréciation de la preuve et, à titre subsidiaire, le montant de l'indemnisation accordée à M. Ferrer. M. Valverde et la compagnie La Catalana Occident contestent que l'alcoolémie puisse être regardée comme une imprudence imputable, et sollicitent un partage de responsabilité de 10 % pour M. Valverde et de 90 % pour M. Alcalá. Le ministère public et la partie civile s'opposent aux recours. L'affaire est mise en délibéré après audience.
Note sur la juridiction : le texte mentionne le Tribunal de Corts pour la sentence de première instance et pour la procédure d'appel. Les métadonnées de la décision indiquent en revanche le Tribunal Superior de Just