STSJAD 15/1995 du 17 mai 1995
Décision commentée : STSJAD 15/1995, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, 17 mai 1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:15) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la fiche retient la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (chambre d'appel, Sala de Suplicació) s'inscrit dans une affaire d'homicide et de lésions par imprudence en matière de circulation routière.
Les faits, tels que tenus pour établis par la juridiction de premier degré, sont les suivants. Le 31 mars 1992, vers 9 heures, le prévenu Raya conduisait un véhicule dont il n'était pas propriétaire, avec une passagère à l'avant. Au kilomètre 4,100, il a perdu le contrôle de son véhicule, a envahi la voie opposée et heurté un autre véhicule conduit par Azorin. La chaussée était mouillée et glissante. La passagère, Elías, est décédée des suites de ses blessures. Azorin a été blessé et a mis plus de trois mois à guérir, avec des séquelles. Son véhicule a subi des dégâts importants. Le texte précise que ce factum n'a pas été contesté en appel.
Le jugement de première instance, rendu par le Tribunal de Corts le 9 avril 1994, a condamné le prévenu, de nationalité française, pour homicide et lésions par imprudence (art. 191 et 197 du Code pénal) et pour une contravention de dommages par imprudence (art. 350.6 du Code pénal). Les peines prononcées sont deux mois d'emprisonnement avec sursis, la suspension du permis de conduire pendant deux mois et le paiement des frais de procédure. Le prévenu et l'assureur (désigné « ORG_0 » dans le texte anonymisé) ont été condamnés solidairement à indemniser les victimes par indemnités au titre du dommage corporel, du préjudice moral et des dommages matériels.
Deux recours de suplicació ont été formés. Le premier, par la partie civile Azorin, porte sur le montant de l'indemnisation du dommage corporel et du dommage moral. Le second, par l'assureur, conteste la condamnation à indemniser le préjudice moral des trois proches de la victime.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes.
Premièrement, le recours d'Azorin soulevait la question de la correction d'une erreur de calcul affectant le poste de dommage corporel, ainsi que celle du quantum du dommage moral. Le ministère public avait relevé que deux postes (200 000 pesetas pour sept mois d'incapacité temporaire totale et 200 000 pesetas pour perte de salaires) étaient comptés deux fois, et qu'une erreur d'addition figurait également dans le dernier considérant. Il concluait toutefois que la somme finale demeurait exacte, de sorte qu'il s'agissait d'une erreur matérielle sans préjudice pour le lésé.
Deuxièmement, le recours de l'assureur soulevait la question de savoir si des proches de la victime, qui ne vivaient pas avec elle et disposaient d'une autonomie économique, pouvaient prétendre à une indemnisation au titre du dommage moral (pretium doloris). L'assureur faisait valoir que ces bénéficiaires menaient une vie personnelle et familiale propre, ne cohabitaient pas avec la défunte, et que le montant fixé était excessif au regard de solutions retenues dans des affaires semblables.