STSJAD, Penal, 7 juin 1995, n° 16/1995 (ROJ STSJAD 16/1995)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 juin 1995, ROJ STSJAD 16/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:16) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par sentence du 2 mars 1995 (causa n° 224-2/94), le Tribunal de Corts a déclaré Duque coupable de deux délits majeurs de viol, le second étant qualifié de délit continué, au sens des articles 204 et 205 du Code pénal. Il l'a condamné à douze ans de prison, à la privation des droits de la puissance paternelle, à l'expulsion définitive de la Principauté et au paiement des dépens.
Les faits, tels qu'exposés dans la décision de première instance et non contestés par le prévenu, sont les suivants. Au début du mois d'octobre 1993, Duque a contraint sa fille, alors âgée de quinze ans, à une relation sexuelle au domicile familial. Il a réitéré ces agissements en septembre 1994, puis à la fin du même mois, en faisant usage d'un préservatif lors de ces deux dernières occasions. Entre-temps, la victime était devenue enceinte et avait donné naissance à un enfant, remis en adoption.
Le condamné a formé un recours de suplicació (appel) sur deux moyens, fondés sur l'article 3 du décret régissant le recours : le moyen cinquième, relatif à une erreur dans l'appréciation de la preuve quant à l'application de l'article 53 du Code pénal, et le moyen septième, tiré de la violation d'une norme pénale de fond par une interprétation erronée et une application indue. Le requérant soutenait que la personnalité du prévenu, son histoire familiale et son état psychique n'avaient pas été suffisamment pris en compte. Il faisait valoir que le plafond de la peine était de six ans, et non de dix-huit, et que les faits devaient être regardés comme un délit continué de viol. Le ministère public a conclu au rejet du recours.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions liées.
La première porte sur la qualification juridique des faits : une pluralité d'agressions sexuelles commises sur une même victime, à plusieurs mois d'intervalle, peut-elle relever de la théorie jurisprudentielle du délit continué, ou constitue-t-elle une pluralité de délits distincts ? La réponse conditionne le régime de la peine applicable.
La seconde concerne le plafond de la peine encourue et la régularité de la peine prononcée, dans la mesure où le premier juge se référait à l'article 55 du Code pénal, qui régit le conc