STSJAD 68/1995 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 juin 1995)

Décision commentée : STSJAD 68/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:68 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 68/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:68, numéro de recours 93-083) a été retenu.

Faits et procédure

Le litige porte sur l'attribution, par le Gouvernement d'Andorre, d'un marché de fourniture de lits cliniques destinés au nouveau Centre hospitalier Nostra Senyora de Meritxell. Le marché a été attribué à la société « L.C. » à l'issue d'un concours. Par acte du 12 mai 1993, le Gouvernement a résolu le concours en faveur de cette entreprise. M. Bueno, concurrent évincé, a formé un recours de reposició, qui a fait l'objet d'un rejet implicite par silence de l'administration.

Saisi par M. Bueno, le Tribunal de batlles (section administrative) a rejeté sa demande par jugement du 16 janvier 1995, dont le texte ne reproduit pas les motifs détaillés. M. Bueno a interjeté appel le 26 janvier 1995, formalisé le 1er mars suivant. Le Gouvernement a conclu à la confirmation de la décision attaquée le 21 mars 1995. L'audience s'est tenue le 17 mai 1995.

Les moyens soulevés par l'appelant sont, selon les motifs de l'arrêt, au nombre de cinq :

1. l'absence de notification de la décision administrative ;
2. l'absence de motivation de l'acte ;
3. la prédétermination de l'attribution, le cahier des charges mentionnant une marque précise de lit hospitalier ;
4. l'absence de matérialité de l'examen physique des lits effectué le 30 mars 1993 ;
5. l'erreur dans l'appréciation de son offre, réputée plus économique.

Le résumé généré automatiquement figurant dans la base ne fait pas partie du jugement et n'a pas été retenu pour la présente analyse.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la décision d'attribution, prise dans le cadre d'un concours de fourniture, était affectée de vices de procédure ou de fond justifiant son annulation, et précisément :

• si l'absence de notification affecte la validité ou seulement l'efficacité de l'acte ;
• si l'acte d'attribution est soumis à l'obligation de motivation prévue par l'article 39 du Code de l'administration ;
• si la mention d'une marque dans le cahier des charges emporte violation du principe de libre concurrence ;
• si l'examen complémentaire des lits a un effet décisif sur la procédure ;
• dans quelle mesure le juge peut contrôler l'appréciation comparative des offres.

Au préalable, la Cour qualifie le contrat de contrat administratif, puis de contrat de fourniture au sens de l'article 41.1.c) de la loi