STSJAD 69/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:69)
Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 8 juin 1995, STSJAD 69/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:69, recours n° 16/94 (Lire sur source officielle)
Référence établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de protocole AD-016-2/94). La référence canonique fournie initialement était incomplète.
Faits et procédure
Un ancien conserge d'établissement scolaire, M. Benitez, agissant en son nom propre, a réclamé à l'Administration andorrane la reconnaissance de son droit à percevoir les triennats ou quinquennats afférents aux années de service accomplies, ainsi que la restitution de la différence de cotisations versées à la CASS (Caisse d'assurance sociale) depuis 1968. Sa demande administrative, présentée le 7 janvier 1994, a été implicitement rejetée par silence de l'administration, puis il a saisi le Tribunal de batlles le 9 mars 1994.
Par jugement n° 95-09 du 13 janvier 1995, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande. Le requérant a interjeté appel le 22 février 1995. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement de première instance. La cause a été examinée sur pièces, la substitution de l'audience orale par des conclusions écrites ayant été ordonnée.
La juridiction d'appel relève que le premier juge a tranché le fond et retenu la prescription du droit à réclamer d'éventuels triennats. Le requérant soutenait en appel que l'exception de prescription, invoquée par le Gouvernement sans fondement juridique suffisant, équivalait à une absence de moyen et ne pouvait être relevée d'office.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
En premier lieu, la juridiction peut-elle relever d'office une pr