Décision commentée : STSJAD 18/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 9 juin 1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:18 (Lire sur source officielle)

STSJAD 18/1995 — Juridiction andorrane, —

Décision commentée : STSJAD 18/1995 (Juridiction andorrane, —) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal Date : 9 juin 1995 Numéro de recours : 40/94 Rapporteur : Yves Picod Matières : lésions par imprudence ; responsabilité civile ; appréciation de la preuve ; présomption d'innocence ; concours de fautes

Faits et procédure

Un accident de la circulation a opposé deux conducteurs, M. B. et M. T., ce dernier circulant à moto. Selon les constatations retenues par la juridiction supérieure, M. B. a entrepris une manœuvre de dépassement au moment même où le motocycliste dépassait son propre véhicule. Les témoignages et les constatations policières (traces de freinage, distance entre le point de collision et la position finale de la motocyclette) établissent en outre que le motocycliste roulait à une vitesse manifestement excessive et à très faible distance des véhicules dont il entreprenait le dépassement.

Le Tribunal de Corts a déclaré M. B. pénalement responsable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance aggravante ni atténuante de la responsabilité pénale, et l'a condamné à une amende de 50 000 pesetas ainsi qu'aux dépens. Il l'a également condamné, avec la compagnie d'assurances, en qualité de responsable civil solidaire, à indemniser trois créanciers : M^me^ Morales (343 264 Ptes), M^me^ Tejera (1 750 609 Ptes et 2 160,50 FF) et la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) (1 815 306 Ptes).

Trois recours ont été formés :

• la Compagnie Andorrana d'Assegurances, par la voie du *recurs de su