ATSJAD Andorre, Sala Penal, 13 juin 1995 (ROJ : ATSJAD 10/1995)
Décision commentée : ATSJAD, Sala Penal, 13 juin 1995 (ROJ : ATSJAD 10/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:10A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un accident de la circulation survenu le 25 septembre 1991 est à l'origine de l'action en réparation engagée par M. Azorin. Par une première décision du 6 octobre 1993, le Tribunal de Corts a condamné solidairement M. Conde et sa compagnie d'assurances, Alvarado, à réparer les dommages subis par la victime, les montants devant être fixés au stade de l'exécution. Un aute du lendemain, 7 octobre, a arrêté les sommes allouées : 1 189,70 francs français et 4 383 000 pesetas, outre les dépens.
Les défendeurs ont interjeté un recours de Suplicació devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal. Ils invoquaient deux moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve et la violation des règles relatives à la responsabilité civile, visant les articles 3.5 et 3.9 du décret du 13 juillet 1990 (tels que cités par le recourant). Plusieurs points étaient contestés :
- l'objectivité de l'expert désigné dans le cadre d'une commission rogatoire, qui serait le médecin personnel de la victime ;
- l'expertise, réalisée plus d'un an et demi après l'accident, qui n'établirait ni la date d'apparition de la surdité bilatérale ni son lien direct avec l'accident ;
- le taux d'incapacité permanente partielle (IPP), que le recourant souhaitait voir ramené de 40 % à 30 %, compte tenu d'une surdité antérieure de l'oreille droite ;
- la valeur du point, dont il demandait la fixation à 70 000 pesetas au plus ;
- les indemnités accordées au titre du pretium doloris (400 000 pesetas, coté 4/7), de l'incapacité temporaire totale (ITT, 50 000 pesetas par mois pendant 80 jours) et du préjudice d'agrément (200 000 pesetas).
La victime, assistée d'un avocat, s'est opposée au recours.