STSJAD 77/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 14 juillet 1995)

Décision commentée : STSJAD 77/1995 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 77/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:77). Numéro de recours : 55/94 ; protocole AD-055-1/94.

Faits et procédure

La société d'assurances Barba était autorisée à exercer dans la branche de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Par un accord du 11 mai 1994, le Govern (M.I. Govern) a révoqué cette autorisation. Le recours de reposició formé contre cet acte a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, par silence de l'administration.

Saisi par la société, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 25 janvier 1995. La société a interjeté appel le 22 février 1995, mémoire formalisé le 24 mars suivant. Elle soutenait, en premier lieu, que la révocation était contraire au droit dès lors qu'elle avait déposé auprès de l'ORG_0 une caution temporaire de trois cents millions de pesetas, qui garantissait selon elle suffisamment ses responsabilités jusqu'à la constitution de la caution définitive. À titre subsidiaire, elle demandait le maintien de l'autorisation au moins pour les véhicules spéciaux et les immatriculations d'essai, au motif que ces véhicules ne quittaient pas le territoire andorran et n'engageaient pas la responsabilité de l'Oficina d'Entitats d'Assegurança d'Automòbil.

Le Govern a conclu au rejet de l'appel, le 13 avril 1995. L'audience s'est tenue le 8 juin 1995. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, rend sa sentence le 14 juillet 1995.

Le texte ne précise pas la date de la décision de révocation au regard des éventuelles conditions de notification. Il ne décrit pas davantage le contenu précis de la caution temporaire, au-delà de sa durée de validité (jusqu'au 31 décembre 1995) et de son caractère non irrévocable.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes.

La première est de savoir si une caution temporaire, dont la validité est limitée dans le temps et qui n'est pas irrévocable, satisfait