Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 29 juillet 1995 (ROJ : ATSJAD 12/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:12A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 29 juillet 1995, ROJ ATSJAD 12/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:12A (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de transmission (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une ordonnance rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Elle porte sur un recours de suplicació (appel) formé contre une décision du Tribunal de Corts. La nature exacte de la décision attaquée n'est pas précisée dans le texte (non précisé dans la décision) : le recours vise un « aute » du Tribunal de Corts, sans autre qualification.
Le recours a été interposé par l'avocat défenseur de M. Carranza, Me Barba, après notification aux parties. Il était fondé sur le motif prévu à l'article 3, point 7, du Décret du 13 juillet 1990, selon lequel la décision attaquée aurait violé une norme pénale de fond, soit par sa violation directe, soit par son interprétation erronée ou son application indue.
La procédure devant la Sala Penal s'est déroulée comme suit :
- le ministère public a comparu dans le délai légal et s'est opposé au recours ;
- la partie désignée dans le texte comme M. Cepeda, représentée par Me Álvarez, a déposé un écrit de comparution ;
- le requérant, M. Carranza, n'a en revanche déposé aucun écrit dans le délai de dix jours prévu par l'article 8 du Décret, ni comparu en forme.
La décision relève cette carence et en tire les conséquences prévues par l'article 13 du même Décret. Le texte ne permet pas de déterminer avec certitude le rôle procédural de M. Cepeda, ni la portée de son écrit de comparution sur l'issue de l'instance (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de nature procédurale : le défaut de comparution du requérant dans le délai légal, en matière de suplicació pénale, fait-il