STSJAD 80/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 septembre 1995)
Décision commentée : STSJAD 80/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:80 (Lire sur source officielle) (la référence canonique fournie étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte est retenue)
Faits et procédure
Le Sr Peña percevait depuis le 8 juin 1976 une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail. Par décision notifiée le 27 juillet 1990, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) lui accorda une pension de vieillesse minimale correspondant à 5 000 points, à compter du 1er juillet 1993. L'intéressé, né en 1930, soutint qu'il avait atteint l'âge de soixante ans en janvier 1990, de sorte que la pension de vieillesse devait être liquidée à compter de cette date. Le texte précise que la date exacte de naissance est occultée (« *** de 1930 ») ; la date d'atteinte de l'âge de soixante ans est elle-même indiquée de manière divergente (le 22 janvier 1990 dans le considérant tiers, le 23 janvier 1990 dans les antécédents et le résumé).
Le Batlle, par jugement du 24 février 1995, accueillit la demande, annula partiellement la décision de la CASS en tant qu'elle fixait le point de départ au 1er juillet 1993, et jugea que la pension minimale devait être versée à compter du 23 janvier 1990, avec intérêts légaux.
La CASS interjeta appel le 11 avril 1995. Elle soutenait que, en application de l'article 4 du Reglament d'aplicació núm. 18, l'assuré a droit, à soixante ans, à la plus élevée des deux pensions (invalidité ou vieillesse), mais qu'il ne peut prétendre, à cette date, à la pension minimale prévue par l'article 41 du Reglament tècnic. Elle précisait avoir accordé par erreur cette pension minimale dès juillet 1993 et demandait qu'elle ne soit pas rétroactivement avancée à 1990. L'intimé conclut à la confirmation du jugement de première instance.
Le recours est enregistré sous le numéro SS-081-1/94 (rôle 81/94). Le magistrat rapporteur est Bernard Plagnet, la formation comprenant également Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia, président.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double :
- Portée du minimum de pension : le montant minimal de 5 000 points de l'article 41 du Regl