STSJAD 84/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:84)

Décision commentée : STSJAD 84/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:84) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala administrativa, est saisi d'un recours d'appel formé par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contre un jugement de la Section administrative de la Batllia, constituée en tribunal unipersonnel. Ce jugement, rendu le 24 février 1995, avait accueilli la demande de M. Salcedo et annulé la décision du conseil d'administration de la CASS, notifiée le 1er août 1994, qui confirmait une décision antérieure du 3 juin 1994. Le juge de première instance avait reconnu à l'assuré le droit au paiement des prestations liées à son arrêt de travail à compter du 14 décembre 1993, jusqu'à sa reprise d'activité, avec intérêts légaux.

Les faits retenus par la Sala sont les suivants. L'assuré avait subi un accident du travail ayant nécessité une intervention pour hernie discale au niveau L5-S1, entraînant une diminution de sa capacité de travail. Depuis 1990, il percevait une pension d'invalidité attribuable à un accident du travail antérieur, pension augmentée à la suite d'une reproduction ultérieure de la lésion. Le 14 décembre 1993, il a déclaré un arrêt de travail et sollicité les prestations correspondantes au moyen d'un certificat médical mentionnant un diagnostic d'« interventions chirurgicales », sans autre précision, avec une origine présentée comme accidentelle. La nécessité de l'arrêt résultait toutefois d'une nouvelle intervention (laminectomie) pratiquée le 23 décembre 1993. La CASS a refusé le bénéfice des prestations au motif que le diagnostic de l'arrêt était identique à celui ayant fondé la pension d'invalidité.

Les parties ont sollicité la substitution de l'audience orale par des conclusions écrites, après quoi l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La question posée était de savoir si un assuré bénéficiaire d'une pension d