Juridiction andorrane, — (STSJAD 31/1995, 5 octobre 1995)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 31/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:31) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'un accident de la circulation survenu le 9 juin 1993 à Andorra la Vella, à un carrefour de la rue Verge del Pilar. M. Coll circulait sur la moitié droite de la rue, à sens unique, en direction de la rue Bonaventura Riberaygua, en longeant une file de véhicules à l'arrêt. Mme Diez, qui débouchait de la rue Anna Maria Pla, avait franchi cette file pour traverser perpendiculairement la rue Verge del Pilar. Selon le constat retenu, la voiture de M. Coll a heurté le flanc de celle de Mme Diez, après que cette dernière avait presque achevé sa traversée, à la suite d'une déviation vers la droite opérée par le premier. Une plaque de signalisation imposait aux usagers de la rue Anna Maria Pla de céder le passage aux véhicules circulant sur la rue Verge del Pilar.

Par sentence du 21 février 1995 (causa 9-2/94), le Tribunal de Corts a condamné M. Coll pour un délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal) et un délit mineur de dommages par imprudence (article 337, combiné aux articles 41 et 53 du même Code), à 25 000 pesetas d'amende et à la moitié des frais. Mme Diez a été condamnée pour une contravention pénale de dommages à 20 000 pesetas d'amende. Au titre de la responsabilité civile, le premier juge a réparti la responsabilité à hauteur de 60 % pour Mme Diez et de 40 % pour M. Coll, et a condamné solidairement Mme Diez et son assureur à verser 269 832 pesetas à M. Coll.

M. Coll et son assureur ont interjeté appel. Ils invoquaient une erreur dans l'appréciation de la preuve et la violation de la présomption d'innocence, soutenant que l'accident était exclusivement imputable à Mme Diez, qui n'avait pas respecté la priorité des véhicules circulant sur la voie qu'elle traversait. Le ministère public concluait à la confirmation