Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 34/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 octobre 1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:34) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 26 avril 1995, rendu dans la cause n° 96-1/94, le Tribunal de Corts a condamné Miró, jugé par défaut, comme auteur responsable d'un délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal) et d'une contravention pénale de dommages par imprudence (article 349.6). Il a été fait application des articles 23 et 53 du même Code. La peine prononcée est d'un mois de prison avec sursis, assortie d'une amende de 25 000 pesetas et du paiement des dépens.

Sur le terrain civil, le Tribunal de Corts a condamné solidairement Miró et la compagnie d'assurances ORG_0 à verser à la victime, désignée dans la décision comme Hoyos, les sommes suivantes :

• 589 014 pesetas au titre des frais ;
• 900 000 pesetas au titre du préjudice corporel purement personnel (préjudice esthétique, pretium doloris et préjudice de loisirs) ;
• 1 500 000 pesetas à titre de provision sur l'indemnisation définitive du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale (ITT) et de l'incapacité permanente partielle (IPP).

Le Tribunal a en outre réservé à la phase d'exécution de la décision la fixation définitive du préjudice lié à l'ITT et aux frais postérieurs, après liquidation de la créance de la Caisse (CASS), et a condamné solidairement les mêmes défendeurs à verser à la CASS une provision de 1 300 000 pesetas.

La décision de première instance a fait l'objet d'un recours de suplicació, formé par le conseil de Hoyos. Celui-ci invoquait, d'une part, une erreur dans l'appréciation des preuves (art. 3.5) et, d'autre part, une violation des règles relatives à la responsabilité civile telle qu'établie par le jugement (art. 3.9). Il reprochait au Tribunal de Corts d'avoir différé la fixation du préjudice lié à l'ITT alors que les éléments nécessaires étaient réunis (durée de l'incapacité retenue par l'expert, Dr Morillo, salaires perçus avant l'accident, indemnités journalières versées par la CASS). Il estimait en outre les sommes allouées au titre du préjudice personnel insuffisantes et sollicitait 750 000 pesetas pour le préjudice de loisirs et 1 500 000 pesetas pour le pretium doloris.

Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Sala Penal, relevant que le recours ne portait que sur le quantum et non sur la responsabilité pénale. Le conseil de Miró et de la compagnie ORG_0 a demandé le rejet du recours, en soutenant que les montants alloués étaient conformes à la jurisprud