Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 octobre 1995 (ROJ : STSJAD 35/1995)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 octobre 1995, ROJ : STSJAD 35/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:35 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur le détournement de fonds déposés sur un compte bancaire numéroté. Le titulaire de ce compte, M. Morales, est décédé. Le prévenu, M. Pina, disposait d'une signature autorisée sur ce compte. Les 17 et 23 novembre 1989, il a utilisé cette signature et transféré vers son propre compte courant, auprès du même établissement bancaire, le solde créditeur du compte. Il n'a pas informé la banque du décès du titulaire.

Par sentence du 30 mars 1995, le Tribunal de Corts a déclaré M. Pina coupable d'un délit majeur d'escroquerie, sans circonstance modificative de responsabilité. Il l'a condamné à un an de prison avec sursis et à une amende de 250 000 pesetas, outre les dépens. La sentence ordonnait que les sommes saisies entre les mains de la Batllia soient tenues à la disposition de ceux qui justifieraient être les héritiers légitimes du défunt. Elle précisait enfin que le bénéfice de l'indult accordé le 14 mars 1994 serait appliqué une fois la décision définitive.

M. Pina a interjeté appel. Il invoquait deux moyens : l'absence de narration précise des faits tenus pour établis ou de fondement juridique suffisant (art. 3.4), et l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou la violation de la présomption d'innocence (art. 3.5). Le texte de procédure dont sont tirés ces articles n'est pas précisé dans la décision. Selon la défense, il existait une contradiction manifeste entre les déclarations tenues